Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la présente espèce, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

Première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (n°17-11337), vu les articles L.312-1 et suivants, L.312-33 et suivants, L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants du code de la consommation

Cet article a pour objet d'assurer le consentement éclairé du consommateur.

Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite

M [E] [M] conteste la réception de la demande de convocation d'une assemblée générale alléguée par les requérants et fait valoir que la demande d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

A l'appui de ses demandes, la SCI LE QUATRIEME soutient que Monsieur [B], ayant perdu sa qualité de membre du conseil syndical, ne pouvait pas convoquer.

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Hocine X... et Magali Z... soutiennent que l'article R313-1 du Code de la consommation indique que le taux annuel à communiquer est équivalent s'il s'agit d'un crédit à la consommation, et qu'il est proportionnel

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte

Crédit Lyonnais leur avait consenti selon offre du 19 juillet 2006 et de son avenant du 20 juin 2013 et demandé la déchéance des intérêts, par application de l'article L. 312-33 ancien du Code de la consommation

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

Le secteur concerné et les parties en cause 5.Le secteur concerné est celui de la distribution de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, est applicable à l'action en paiement de la banque ayant fourni un crédit immobilier à un consommateur.

SUR CE, 1) sur l'application des dispositions du code de la consommation au contrat de location conclu entre la société Itac et le CM-CIC leasing.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. 4-Par conclusions soutenues à l'audience, M.

et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.