Ainsi, après l'expiration du délai de prescription de l'action, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté (Com 31 janvier 2017, n°14-29.474).

Ainsi qu'il a été jugé plus haut, cet acte constitue un titre exécutoire pour ce qui concerne les cotisations objets du commandement.

Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Madame [H] produisait la copie d'un acte de naissance n° 2583/2019, transcrit le 2 août 2019 au centre d'état civil de [Localité 2], en

Ce document précise la nature des cotisations appelées, la période concernée (année 2016), le montant de chaque cotisation, les majorations de retard. Ainsi, ce document a permis à M.

[R] [I] aux entiers dépens, PROCÉDURE D'APPEL : M. [I] [R] a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe le 30 avril 2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06449 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Le 29 avril 2025, la société Foncière Epilogue a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2025, elle demande à la cour d'appel de Rennes de :

[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

les prétentions suivantes : - Débouter Monsieur [D] [F] de sa demande visant à faire déclarer nul l'acte d'appel de Monsieur [J] [F] et les appels à titre incident de Messieurs [Y] et [X] et de Madame

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription

ou à son annulation par la cour d'appel

Par acte d'huissier de justice du 07 juillet 2020, M.

était illisible, relève que cette dernière n' a pas cru devoir communiquer une copie lisible de cette pièce correspondant à son acte de naissance en appel.

E] du 9 avril 2019, tendant à l'annulation d'un acte de naissance et à l'établissement d'un jugement supplétif de naissance, outre le certificat de non appel de cette décision.

Les jugements supplétifs d'actes de l'état civil, qui sont destinés à remplacer un acte de l'état civil perdu ou détruit, sont soumis aux mêmes règles que les actes de l'état civil eux-même.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 200 , 4 pages) Numéro d'inscription

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

- le Crédit agricole n'a pas été intimé et n'est pas partie en cause d'appel si bien que l'acte dénommé « autorisation bénéficiaire à régler les droits à la DGI » n`est pas produit aux débats.