, en violation des articles L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-

, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L.137-11

Elle fait valoir que le conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la CSM, par décision du 27 septembre 2018, sous une

de cotisations dues au titre du chef de redressement n°2, ainsi que les majorations de retard, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 380-2 et R 380-4 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprêtées de manière constante par la Cour de cassation comme n'indiquant aucune sanction du non-respect par les organismes de recouvrement

Par jugement en date du 30 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a: * déclaré irrecevables les demandes de la société [2] quant au crédit de cotisations et de remise des majorations

instituée par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de la contribution subsidiaire maladie ; - en vertu des articles L. 160-1, L. 380-2, D. 380-1 et suivants, R. 380-3 du code de la sécurité sociale, la [7] est calculée au vu des informations déclarées

Sur ce, Il résulte des articles L. 380-2, R.380-3, D. 380-5-1 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie est calculée, appelée et recouvrée par les organismes chargés du recouvrement

de la contribution subsidiaire maladie ; - en vertu des articles L. 160-1, L. 380-2, D. 380-1 et suivants, R. 380-3 du code de la sécurité sociale, la [6] est calculée au vu des informations déclarées

(souligné par la cour) Enfin, l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-354 du 14 mars 2007, devenu l'article R. 111-2 du même code, définit la résidence

SUR CE : - sur la péremption : Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

L'article 387 du même code se lisant ainsi La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur le caractère oral de la procédure, les dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale abrogé par décret du 29 octobre 2018 et celles

* sur le fond (seul chef de redressement : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire dite NAO) : L'article L.131-4-2 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale

R 441-14 du code de sécurité sociale, Monsieur [Y] n'ayant pas répondu au questionnaire qui lui avait été adressé.

MOTIFS Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.