Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Elle interdit seulement au salarié de percevoir des avantages de la part des fournisseurs ou partenaires.

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Par ailleurs, il incombe à la salariée qui invoque une atteinte au principe à travail égal salaire égal, d'apporter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

avant la visite de reprise du salarié de régulariser la situation, considérant que le silence du salarié valait refus de mettre un terme à ce cumul.

Le maintien de salaire est limité dans la durée en fonction de l'ancienneté du salarié.

L'employeur déduit en revanche de cet acte que la rémunération prévue est due au salarié pour le cumul de ses fonctions et qu'ainsi, il a toujours continué à percevoir sa rémunération de barman.

calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière

imposable de 16 079 € - bulletin de paie de décembre 2009 avec un cumul imposable de 21 940 € (en arrêt de travail tout le mois) soit 1 828, 33 € par mois -bulletin de paie de décembre 2010 avec un

[F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir juger illicite le cumul entre un contrat de travail et un mandat social et a présenté les chefs de demandes suivants à l'encontre de la

Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié peut prétendre au salaire qui aurait été le sien s'il avait continué de travailler.

; que les salariés étaient informés de la possibilité pour eux de déposer leur blouses à ce pressing sans frais pour eux; que Madame [M], exploitante du Pressing Gorbella atteste que « la société AMBULANCES

Au cas présent, la salariée a été licenciée pour faute grave, la lettre de licenciement énonçant sept griefs.

Le salarié restera redevable envers la société du montant cumulé des avances récupérables sur commissions qui n'auraient pu être imputées sur sa rémunération variable selon les règles exposées ci-avant

sur 5 ans, que pour la détermination des salaires restant dus, le résultat d'exploitation bénéficiaire ou déficitaire du franchisé pour chaque exercice doit être comparé au salaire net que le salarié aurait

de la pension ainsi calculée, et des salaires ou gains de l'intéressée, ne peut excéder, deux trimestres de suite, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail

sur 5 ans, que pour la détermination des salaires restant dus, le résultat d'exploitation bénéficiaire ou déficitaire du franchisé pour chaque exercice doit être comparé au salaire net que le salarié

dans le cas où le salaire minimum est inférieur à la rémunération réellement perçue par le salarié ;Qu'il convient, afin de déterminer ce solde, de comparer les résultats nets comptables de l'activité

dans le cas où le salaire minimum est inférieur à la rémunération réellement perçue par le salarié ;Qu'il convient, afin de déterminer ce solde, de comparer les résultats nets comptables de l'activité