La direction départementale de l'équipement du Pas de Calais (le maître d'oeuvre) est intervenue dans ces travaux en qualité de maître d'oeuvre, suivant contrat du 10 février 1986, portant sur une mission

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre d'une expertise médicale.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 janvier 2009, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Selon la définition du dictionnaire T..., la mise en oeuvre s'entend comme étant le commencement de réalisation, l'action de mettre en oeuvre.

Le règlement UE 604/ 2013, appliqué en l'espèce, ne prévoit pas que cette convocation doit être remise dans la langue maternelle de l'étranger, ou celle comprise par celui-ci.

[Z] [Y] soutient qu'il existe une cause étrangère résidant dans le caractère contradictoire des indications qui lui étaient données par le maître d'oeuvre choisie par la [H] [K], lui interdisant de poursuivre

si possible, et la mention de leur propriétaire quand ceux-ci sont d'accord ; que le catalogue a vocation à faire connaître l'artiste et l'oeuvre ; que s'agissant de la preuve de la propriété de l'oeuvre

ressortissant : [X] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

La direction départementale de l'équipement du Pas de Calais (le maître d'oeuvre) est intervenue dans ces travaux en qualité de maître d'oeuvre, suivant contrat du 10 février 1986, portant sur une mission

artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d'un artiste de lui faire signer un contrat spécifique à chaque oeuvre

de l'ouvrage ne devient pas maître d'oeuvre du seul fait de ne pas en avoir désigné un, mais qu'au contraire le défaut de maître d'oeuvre oblige l'entrepreneur à plus de vigilance et renforce sa responsabilité

La commission estime que pendant la durée de la procédure administrative à l'issue de laquelle, en application des articles L.625-1 à L.625-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[T] [E], du 25/10/2022 (15h39) Un délai de 12 jours entre la réception d'une demande de vérification de la borne EURODAC par un étranger retenue et sa mise en oeuvre par l'autorité préfectorale est