* * * II : SUR LES FAITS Par acte notarié du 1er septembre 1986, Mme Catherine X... a vendu à M Jean Philippe X... et à Mme Michelle Y..., son épouse, un local à l'état brut situé au rez-de-chaussée

Le 12 mars 2015, Me H..., constatant l'absence des vendeurs pour la régularisation de l'acte authentique, a dressé un procès-verbal de carence.

de remettre à Mme [U] la procuration donnée par [L] [C] en vue de la signature de la promesse puisque cette procuration était annexée à l'acte, d'avoir trahi la volonté du vendeur en n'incluant pas une

La réitération de la vente par acte authentique était prévue au 28 février 2002 et il était convenu 'qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente

La venderesse a déclaré à cet acte que le bien vendu était desservi par un réseau d'assainissement collectif et y était relié.

manifesté leur opposition à voir réitérer l'acte jusqu'à leur refus opposé en 2017, alors que la chronologie des faits de l'espèce ci-dessus rapportée, ainsi que des correspondances échangées entre les

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par acte authentique des 14 et 16 avril 2004 M. [Z] [TY] et son épouse Mme [WX] [F] ont vendu à M.

Par acte authentique reçu le 26 septembre 2008 par M. Pierre-André C..., notaire à Livry-Gargan, les consorts A... ont vendu à M.

KAIM-MARTIN, greffier de chambre. **** [G] [L] veuve [U] a, par acte sous seing privé signé le 4 février 1997, vendu aux époux [H]-[B] un immeuble situé à [Localité 16] au prix de 250.000 frs, sous

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, la SCI Pointe Sarène a signé avec la SARL [E] [M] Immobilier (l'agence immobilière) un mandat de vendre au prix de 350.000 € HT un local commercial situé

Enfin, ils soutiennent que l'intention dolosive de la venderesse est patente, notamment en l'absence de mention de la société intervenue pour traiter les désordres liés à l'humidité au sein de l'acte de

[O] [P] aux entiers dépens.

de la réserve du droit d'usage et d'habitation, à visiter régulièrement le vendeur dans la maison sus désignée présentement vendue, s'assurer de son état de santé, lui fournir la nourriture, l'approvisionnement

dès la signature du compromis, le transfert de propriété a été réalisé et la réitération de l'acte, postérieure au décès de l'usufruitier, a été une simple formalité, la vente ayant été effective dès

Invoquant d'une part sa détresse psychologique et un dol de son vendeur, d'autre part la violation des dispositions du code de la consommation, Mme [T] a, par actes d'huissier des 5 et 11 mars 2021, assigné

Ces travaux ont été effectués à l'initiative de [F] [X], le père de famille, deux ans avant son décès .

Par acte du 22 mars 2004, M.

l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés.

, rédigé par l'un des notaires, portant désignation des mêmes lots 126 et 145 de l'ensemble en copropriété [Adresse 1] au prix de 100.000 euros ; Que cependant, entre ces deux actes, M.

Gérard Y... ; Considérant qu'il résulte de l'acte authentique du 24 octobre 1964 par lequel les époux F... ont vendu à Albert G... l'immeuble sis 52 boulevard de Strasbourg, acte dont la société X..