ouverte à Mme [W] se disant [V] [O] et a demande le rejet pur et simple de la requête.

DISCUSSION : Sur la rectification d'erreur matérielle : Les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être rectifiées par le juge qui l'a rendue : Article 462 du code de

chose jugée attachée à la décision du conseil de prud'hommes du 27 novemvre 2020 ; - juger irrecevable et infondée la demande formée par M.

Par requête du 4 novembre 2014, la SA L'HABITATION CONFORTABLE demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle en remplaçant dans le dispositif de l'arrêt du 30 octobre 2014 l'appellation''L'HABITATION

n° 1803802 du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2021 en ce qu'il a de contraire à l'arrêt et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

Par un jugement n°2318851/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M.

Il est constant que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties

rectificative attaquée a fait droit à la requête en rectification et rectifié en conséquence la décision originale ; qu'au contraire, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission

Par ordonnance non qualifiée du 15 janvier 2025, le juge des référés, saisi par la SAS [T] Groupe d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle, a d'une part rejeté la requête

[M] [E] et Mme [W] [S] épouse [E] soit rejetée au motif que l'objet de l'instance rectificative n'est pas de rectifier le fond de la décision mais de compléter le dispositif en y portant les condamnations

[R] [F] Mme [L] [T] épouse [F] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN

sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, La société R2D demande : - de dire et juger que M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

La requête ayant pour objet de rectifier une erreur purement matérielle consistant en un numéro d'AMR erroné, est recevable dans la mesure où elle ne modifie pas le contenu de la décision, quand bien même

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ". 3.

Ainsi, il n'y a aucune erreur matérielle, comme le soutient la société Haras des côtes, sa demande de rectification est rejetée.

permet ni une nouvelle appréciation des faits, ni une interprétation de l'arrêt ; - l'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la décision a tranché la demande

Suivant requête au juge de la mise en état, M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.