MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement.

B d'une somme de 1 200 euros, sous réserve de renonciation par ce dernier de la part contributive de l'Etat.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que Mme D et M. B n'établissent pas que les décisions les obligeant à quitter le territoire français seraient illégales.

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal administratif n’a pas dénaturé les faits ; - la décision en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée,

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2019 (R.G. 2018F01067) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration

[X], ingénieur électricien, qui s'est rendu sur les lieux le 26 septembre 2023. M.

Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant qu'un délai supérieur à trente jours leur soit accordé.

ETC Aquitaine mentionnant des réserves portant notamment sur le toit terrasse du bâtiment B.

Les documents signés mentionnent la 'Sté Damon Delente'.

Elle ajoute que cette dernière mettait tout en oeuvre en terme de service et de conseil et n'était pas informée des prises de décision de sa direction.

Aux termes de ses conclusions 10 juillet 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [Y] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille en date du 31 mars 2021 en toutes ses dispositions.

La décision, par ailleurs qualifiée de rendue en dernier ressort, a fait l'objet d'un pourvoi enregistré sous le n° 19-25.191 ayant donné lieu à un arrêt rendu par le 2e chambre civile de la Cour de cassation

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code ainsi qu'il ressort des termes de la décision.

des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.

Ce dernier a dû décliner, n'étant pas disponible à la date de l'entretien.

plus onéreuse l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme et sous réserve que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l’autorité compétente statue, un état d’avancement suffisant. 4.

par le conseil de prud'hommes de Chambéry le 4 octobre 2021 en toutes ses dispositions, A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Thom