PROCÉDURE : Alléguant l'existence d'un acte authentique dressé le 30 mai 2014 par Me [M] [V], notaire, suivant lequel la S.C.I. Intra muros, dont les seuls associés sont M. [PC] [E] et M.

.. né le 03 Novembre 1971 à SAINT-BRIEUC Fils de DUQUENOY Michel et de LE TALLEC Armande De nationalité française, célibataire, sans emploi Demeurant Pors An Quen - 22290 GOMMENEC H Prévenu, intimé, libre

Alléguant l'existence de désordres, ces derniers ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry, lequel a, par ordonnance en date du 12 octobre 2001, ordonné une expertise judiciaire

majorés, à défaut de règlement dans les 15 jours suivant notification de l'arrêt du droit de recouvrement ou d'encaissement par huissier, supporté par le créancier en application de l'article 10 du décret

Réalisant des travaux de réhabilitation commandant la libération des caves, dont celle louée à Madame [O] [E] [Y], Grand Lyon Habitat a prêté à cette dernière la cave portant le numéro 104, située dans

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/002 N° RG 19/11426 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETLB SSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 14] C/

Alléguant subir des troubles anormaux de voisinage du fait des agissements de la société Euro Média Television, M [M] a obtenu du juge des référés du Tribunal de commerce de Bobigny la désignation d'un

restructuration, elle a succédé dans les droits de la société Institut Estherderm La société Le jardin de la beauté a conclu le 1 er décembre 2004 avec la société Esthederm un « contrat de franchise libre

à SARHOTA KOTLI (PAKISTAN) Fils de Beschir et de SORAIYA Begum Nationalité : Pakistanaise Situation Familiale : marié profession : marchand ambulantJamais condamné ... 95260 MOURS Prévenu, LIBRE

La SA ZF Masson s'oppose à cette demande alléguant que l'inexécution du préavis ne lui est pas imputable.

[G] et Mme [F] demandent également la suspension de la clause résolutoire dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire sur l'état de leur logement, ceux-ci alléguant du mauvais état du logement

la première partie du code des transports ; 6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret

B est lié à des activités à caractère terroriste ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. B, il s'en réfère à ses écritures de première instance.

[S] serait tout à fait libre de se rendre dans la concession AUDI de son choix, pour faire remédier aux prétendus dysfonctionnements.

Alléguant avoir travaillé entre mars 2005 et décembre 2008, dans le cadre d'un lien de subordination d'abord à l'égard des docteurs [M], [Z], puis à compter de Janvier 2008 à l'égard de Mme [T], Mme [R

Alléguant le non-paiement des loyers, Mme [X] [N] a fait délivrer à Mme [H] [D] épouse [O] par acte d'huissier de justice en date du 10 janvier 2020, un commandement de payer le loyer portant sur la somme

l'article L. 3121-1 du code du travail 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

par l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 sur laquelle figuraient les deux contrats de distribution exclusive SKANTI et MAGNAVOX, puisque, conformément aux articles 21 de ladite loi et 32 du décret

à proximité de la conduite d'évacuation - déformation de la paroi métallique de la piscine et écrasement des tuyaux de la pompe - déchirure du liner - désordres de l'extension. 4.

en tant que chef d'équipe, chef de chantier ou conducteur de travaux, n'est pas victime de harcèlement moral, ne peut prétendre à une double indemnisation au titre préjudice d'agrément et du préjudice lié