du 31 décembre 1971 et qu'en application de l'article 104 du décret d'application de cette loi, décret en date du 27 novembre 1991, il devait être omis du tableau.

2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 7 septembre 2006 par Monsieur X...à l'encontre de la décision rendue le 10 août 2006 par Monsieur le

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991.

Gérard Z..., outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ce conformément à l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.

du décret du 27 novembre 1991, en considération de sa qualité de juriste au sein notamment de la société Analyse Audit Comptabilité (en abrégé Société AAC) depuis 2002 ; Qu'il dispose au sein de cette

MOTIVATION Les dispositions relatives au CAPA sont régies par les articles 68 à 67 du décret du 27 novembre 1991, lequel organise la profession d'avocat ; selon les termes de l'article 277 du dit décret

et des articles 56 et 60 du décret du 27 novembre 1991, n'a pas suivi la formation prévue par ces textes, tant en ce qui concerne le contenu que les délais -a constaté qu'elle ne pouvait pas bénéficier

17 -7°, les articles 7, 12 alinéas 1 et 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n°2014-1362 du 26 décembre 2014 modifiant le décret du 27 novembre 1991, entré en vigueur le 29 décembre 1991

.**************** FAITS ET PROCÉDURE Statuant dans le cadre des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991, le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, par ordonnance

X... ne précise ni quel traité de l'union européenne, ou quelle directive ou quel règlement du droit communautaire est incompatible avec l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que

du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision réputée contradictoire

de voix et du sens des votes ; - enfin, plusieurs examinateurs ne font pas partie du jury d'examen désigné en application de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 ; - la délibération attaquée

2007 pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire ayant été mise en délibéré au 13 Décembre 2007 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 9 novembre 2006 par Maître D... à l'encontre de la décision rendue le 23 octobre 2006 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la

Juin 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ***

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

de ses demandes tendant à voir déclarer sa saisine irrecevable, - sur le fond, > au visa de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, de se déclarer saisie du fond de l'affaire et de trancher

du 27 novembre 1991.

" -4- L'article 160 du décret du 27 novembre 1991 dispose que "l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel".