juridique des faits en regardant le projet en litige comme une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Sur le bien-fondé du jugement : - le droit

De deuxième part, MM.

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sur l'article 517-1 du code de procédure civile alors qu'en l'espèce les dispositions des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile sont applicables puisque la décision attaquée est exécutoire

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de l'article 450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 par M.

de procédure civile d'en ordonner l'arrêt et subsidiairement de l'autoriser à consigner sur le compte Carpa du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bayonne, la somme de 60 400 €, le défendeur

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 11 juillet 2025.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

C relève appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

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