..., et procédé à la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndical, à effet du 17 août 2005.

de prérogatives et de moyens différents ; Qu'elles font valoir que le délégué syndical et le représentant de la section syndicale ne sont pas dans une situation identique en ce que seul le délégué

Cyrille JULLIEN (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [P] [J] [Adresse 70] [Localité 3] Comparant et assisté par M Cyrille JULLIEN (Délégué Syndical ouvrier) Monsieur [S] [CG] [Adresse 69] [

Il est à nouveau désigné en qualité de délégué syndical le 5 novembre 2007, convoqué à un entretien préalable pour le 14 novembre 2007 et licencié le 19 novembre suivant.

(Délégué syndical ouvrier) Madame Magalie H... ... ... 97441 STE SUZANNE Représentant : M. C. G. T. R. (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie Jo J... ...

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005, Madame Jackie N..., ... Comparante - Assistée de M. Christophe Y...

sein de plusieurs établissements ainsi que la désignation d'un délégué syndical central au sein de l'UES Eau Saur et de délégués syndicaux centraux adjoints.

de son mandat de déléguée syndicale de la part de la CFDT le 25 janvier 2017.

Contestant ce licenciement et soutenant sa nullité, alors qu'il soutient qu'il avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical, , M [Q] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil

ARRET RENDU LE 12 Décembre 2000 APPELANT: Monsieur Bernard X... l9Bis rue de la Fosse aux Loup 49600 BEAUPREAU Convoqué, Comparant et assisté de Monsieur Y..., délégué syndical, muni à cet effet d'un pouvoir

au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué syndical ;

[P] [R] Représentant : Mme [Z] [Y], déléguée syndicale ouvrier Appelant S.A.S.

[R] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

[F] [P] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

[R] en qualité de délégué syndical mais sur la caducité de son mandat.

Considérant qu' en première instance, Monsieur X... était représenté par Monsieur AUSSET alors délégué syndical CFTC.

CGT des personnels des Établissements Sainte-Marguerite (le SPESM CGT) a désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale d'une unité économique et sociale incluant la société Clinique de La

délégué syndical central du CIN.

nuel X... en qualité de délégué syndical au sein de la société MSI à compter du même jour ; cette désignation n'a jamais été contestée et est devenue définitive; Par courrier du 6 juin 2005, le syndicat

Elle explique qu'elle employait trois personnes se nommant X... et qu'elle pensait que c'était le frère de Fabrice X... qui était délégué syndical .