L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

si la cour confirmait la compétence du juge des référés, à titre principal, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé que l'appelante caractérisait l'existence d'un motif légitime pour

un délinquant qui aurait détourné des marchandises ; - la société Geodis a agi de mauvaise foi ; - sa demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée du fait du jugement du tribunal de commerce

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

A fait appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dont les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées contre la décision

: Le Tribunal, par jugement en date du 20 Avril 2007, a déclaré Z...

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

non autorisée de stupéfiants (récidive), faits qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 5 novembre 2014 du tribunal correctionnel du Mans, à une peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 15 mois

J'avais peu d'écoute à ma douleur ; je ne suis pas un malade mental ni un délinquant.

Il soutient que : s’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu, ainsi qu’à celui tiré de l’erreur

prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction

Claire Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par son avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par

Le juge peut également être saisi encas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

A à ce titre, ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 11.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il fait également état d'un kyste au genou nécessitant des soins.