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1 717 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01068_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de générique ; - la procédure suivie pour médicament hybride ou générique est sans influence sur la qualification de générique ; - une telle qualification est liée à la bioéquivalence, et non aux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02318_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de générique ; - la procédure suivie pour médicament hybride ou générique est sans influence sur la qualification de générique ; - une telle qualification est liée à la bioéquivalence, et non aux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00357_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e70bfda47c90076113

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] [T] ne critique pas le principe de l'indu, reconnaissant avoir photocopié une ordonnance et obtenu indûment la délivrance de plusieurs médicaments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb78

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Ce comportement se rajoute à ceux qui vous ont été précédemment reprochés : - absence de contrôle de traçabilité sur les médicaments thermolabiles, - pharmacie non systématiquement fermée en votre absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00693_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Plus particulièrement, Mme A fait valoir en appel l'absence au Kosovo de médicaments tels que, notamment, le Brintellix (vortioxétine) et Abilify (aripiprazole) et verse les attestations établies en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec366c9bddc8258476a1

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 08 JUIN 2012 (n° 155, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93965

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 49 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 02012 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01815_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Alors que sa psychiatre traitante n'a mentionné que quatre médicaments dans le formulaire destiné à l'OFII qu'elle a renseigné le 12 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00046_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

français ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » dans un délai de deux mois

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649adbe43307c9013b2c7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Avec révocation de la peine de 6 mois sursis prononcée par le tribunal correctionnel le 19 novembre 2020 pour des faits de violences sur conjoint.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64534c2d37f394d0f8f66437

Appel

30 avril 2023

30 avril 2023

Il déclare : 'Cela fait deux jours que je suis sorti de l'hôpital, ça fait plus de 70 jours que je suis en centre de rétention. J'ai pris beaucoup de médicaments.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00732_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C a sollicité, le 19 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acce28a5703d75a66865d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Non seulement ces personnes ne sont plus suivies par l'APEI mais en tout état de cause, vos missions salariées d'infirmière coordinatrice au sein du SAMO ne prévoient pas la délivrance des médicaments.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00323_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

génériques de qualité certes moins efficace ", que les trois médicaments nécessaires au traitement de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

633d1fed62f5393e2eb449ad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le certificat doit permettre aux non médecins de comprendre le bien fondé de la mesure.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01699_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

n’est pas le cas des médicaments Entresto et Jardiance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20688_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

essentiels dont elle a besoin sont effectivement disponibles ou même sous licence ; la Turquie est frappée d'une pénurie de médicaments ; - en affirmant qu'il aurait un pouvoir discrétionnaire qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Rappel des différentes étapes avant la mise sur le marché d'un médicament 4.Il est constant que le programme de développement d'un candidat médicament débute par une phase préclinique, réalisée le plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91565

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

de sept ans dans la pharmacie au moment des faits, disposait de la qualification requise pour exécuter le travail de préparation et de délivrance des médicaments prescrits dans l'ordonnance ; Que le

Source officielle

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