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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
au titre de caution.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
Par une lettre recommandée du 1er août 2017, la société Banque CIC Sud-Ouest a dénoncé aux cautions la déchéance du terme de leurs engagements et les a mis en demeure d'avoir à lui payer la somme de 173
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
La société BNP Paribas a mis en demeure en vain la caution de faire face à ses engagements de caution. Puis par acte du 22 novembre 2018, elle a fait assigner M.
2ème chambre section C
6a0fefa9cdc6046d4788f562
21 mai 2026
A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par Mme [D] [P], soit 1 855 euros.
63577c5b21f86b05a77f6dd3
24 octobre 2022
La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.
62833c275a52a8057d991847
16 mai 2022
L'appelant soutient également la disproportion de son engagement de caution.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d99
5 novembre 1999
Madame Y... a excipé de la résiliation unilatérale de son engagement de caution, le 30 janvier 1995, et a reproché à l'Agence immobilière STELLA de ne pas l'avoir avertie des défaillances de la locataire
Chambre 1-7
6a0ffaebcdc6046d478a6a2a
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.
1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b429
24 janvier 2023
En l'espèce, les cautions se sont engagées dans les termes les plus larges, pour toute somme pouvant résultant du bail, notamment les réparations locatives et tous dommages et intérêts.
2 e chambre civile
6929dec6b3dd52896a8173c1
27 novembre 2025
Par acte du 31 mars 2016, Mme [G] [T], son épouse, s'est portée caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de M. [Z] [T].
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
Le même jour, elle mettait les cautions en demeure d'exécuter leur engagement. 1.
Chambre Civile
69f0417ecdc6046d47ccb333
27 avril 2026
[Q] se sont portés cautions solidaires, par acte 23 avril 2008 et du 23 juin 2010, de trois engagements souscrits par la société Réseau Service au titre d'un compte courant, et de deux prêts (n° 08001023
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
à l'occasion des contrats de prêts et d'engagements de caution, de constater la disproportion des engagements des cautions, de les décharger de la totalité de leurs engagements et à défaut de réduire
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
La Société Générale a par conséquent mis en demeure les cautions de faire face à leurs engagements.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
4 juin 2026
Par acte du 3 décembre 2020, la société Gallop s'est portée caution des engagements pris par la société Fox & Co en vertu du bail. Des loyers sont demeurés impayés.
6a192848cdc6046d475426eb
28 mai 2026
M. et Mme [Y] se sont portés caution solidaire des engagements de cette société, en leur qualité de dirigeants. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
[N] dans la limite de la somme de 4 500 000 euros pour le contrat « Clubdeal » ; - un cautionnement solidaire et indivisible de M.
Chambre 1-4
69d8a48fcdc6046d47bd6122
9 avril 2026
Par ailleurs, il convient de relever que lors de la réalisation de cet engagement de caution, la société AAF avait d'ores et déjà émis une attestation de paiement sous la forme de deux chèques dont les
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