CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au titre de caution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par une lettre recommandée du 1er août 2017, la société Banque CIC Sud-Ouest a dénoncé aux cautions la déchéance du terme de leurs engagements et les a mis en demeure d'avoir à lui payer la somme de 173

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société BNP Paribas a mis en demeure en vain la caution de faire face à ses engagements de caution. Puis par acte du 22 novembre 2018, elle a fait assigner M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par Mme [D] [P], soit 1 855 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63577c5b21f86b05a77f6dd3

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'appelant soutient également la disproportion de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d99

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Madame Y... a excipé de la résiliation unilatérale de son engagement de caution, le 30 janvier 1995, et a reproché à l'Agence immobilière STELLA de ne pas l'avoir avertie des défaillances de la locataire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaebcdc6046d478a6a2a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56881a7b805de12b429

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce, les cautions se sont engagées dans les termes les plus larges, pour toute somme pouvant résultant du bail, notamment les réparations locatives et tous dommages et intérêts.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par acte du 31 mars 2016, Mme [G] [T], son épouse, s'est portée caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de M. [Z] [T].

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le même jour, elle mettait les cautions en demeure d'exécuter leur engagement. 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] se sont portés cautions solidaires, par acte 23 avril 2008 et du 23 juin 2010, de trois engagements souscrits par la société Réseau Service au titre d'un compte courant, et de deux prêts (n° 08001023

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à l'occasion des contrats de prêts et d'engagements de caution, de constater la disproportion des engagements des cautions, de les décharger de la totalité de leurs engagements et à défaut de réduire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société Générale a par conséquent mis en demeure les cautions de faire face à leurs engagements.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 3 décembre 2020, la société Gallop s'est portée caution des engagements pris par la société Fox & Co en vertu du bail. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192848cdc6046d475426eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

M. et Mme [Y] se sont portés caution solidaire des engagements de cette société, en leur qualité de dirigeants. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] dans la limite de la somme de 4 500 000 euros pour le contrat « Clubdeal » ; - un cautionnement solidaire et indivisible de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, il convient de relever que lors de la réalisation de cet engagement de caution, la société AAF avait d'ores et déjà émis une attestation de paiement sous la forme de deux chèques dont les

Source officielle

Page 5 sur 463

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.