compétentes en vertu de l'article 46 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception doit faire connaître au moins l'une des juridictions qu'elle estime compétente ; que la référence

[G] contestent la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de Paris.

Elle soutient que la clause d'élection de for crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée.

suspicion dont se trouve atteinte la juridiction initialement saisie, de désigner une nouvelle juridiction pour statuer sur le litige, ne saurait avoir pour effet de priver les parties de la possibilité

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence Considérant que l'article 96 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime

39- Elle soutient en conséquence que l'application de l'article 7-1° du Règlement Bruxelles I Bis ne permet pas de conclure à la compétence des juridictions françaises mais à la compétence des juridictions

 ; il s'agit en conséquence d'une exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en

de désigner comme compétentes plusieurs juridictions fussent-elles étrangères.

sur la compétence des juridictions françaises.

Il a demandé la désignation d'un expert. Le Dr X... et l'hôpital Laënnec ont soulevé l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'URSSAF de Loire-Atlantique demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel de désigner le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent

[H] [A] a été désigné gérant le 15 janvier 1993, pour une durée illimitée, avec effet rétroactif au 1er janvier.

transmis par le greffe a la juridiction désignée ; - Condamné in solidum M.

contredit de compétence étant la seule voie de recours contre ce type d'ordonnances ; Dans le cas d'espèce, le juge de la mise en état, dans son ordonnance du 17 janvier 2008, s'est déclaré compétent

contredit de compétence étant la seule voie de recours contre ce type d'ordonnances ; Dans le cas d'espèce, le juge de la mise en état, dans son ordonnance du 17 janvier 2008, s'est déclaré compétent

, juridiction de droit commun, qui est compétent pour connaître du tout.

B... et la SARL Interposter, le tribunal de grande instance de Lille est compétent pour connaître de l'entier litige et dire n'y avoir lieu de renvoyer cette affaire devant quelque autre juridiction que

Sur le contredit de compétence Attendu que la convention de BERNE que le tribunal a appliqué détermine non les critères de compétence territoriale des juridictions mais la loi applicable au litige ;

; Considérant qu'il sera fait droit à la demande de l'assureur de voir désigné le tribunal de grande instance d'Agen comme juridiction compétente ; Que l'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure

La SNC C demanderesse initiale soutient que le juge des référés était bien compétent dès lors que le litige relève pour partie de la compétence des tribunaux judiciaires notamment en ce qui concerne les