En l'espèce, la société [B] fait connaître sa volonté de se désister de son instance d'incident. M. [G] ne s'y oppose pas. 8. Le désistement sera donc déclaré parfait.

À l'audience du 17 février 2026, les parties présentes ou représentées, ont confirmé leur position.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/223 Rôle N° RG 25/06789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4FH Syndicat des copropriétaires [Adresse

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

d'instance et d'action de la présente procédure'; juger parfait le désistement d'instance et d'action des consorts [Y] à l'égard de l'intimée'; juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires

(Article 538 du Code de procédure civile) ; - L'Association [2] se désiste par conséquent de son appel enregistré sous le numéro 26/00359, emportant l'extinction de la présente instance ; - Dans

En l'espèce, la société Paralloy Group LTD demande à la cour de constater qu'elle se désiste purement et simplement de son appel.

Lyon afin de fixation d'une nouvelle audience pour présentation du plan de redressement du débiteur, à titre subsidiaire adopter le plan de redressement présenté par la société LBY Meca dans l'exercice

Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré en présence de Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère , un rapport a été présenté à l'audience dans

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de la S.C.P ACALEX, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 10 février 2026, la SA [1] accepte le désistement de Monsieur [Z] [M] et informe la cour de sa volonté de se désister de son appel incident.

La société THEMESYS ENVIRONNEMENT ayant interjeté appel, par arrêt du 31 mars 2016, la Cour d'appel d'Aix en Provence a constaté son désistement d'instance et d'action.

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 avril 2026 N° 2026/166 Rôle N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ72 SELARL AJASSOCIES S.C.I

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Emilie DEBASC, conseillère et par Christophe GUICHON, greffier.

A l'audience, aucune des parties n'étaient présentes, ni représentées SUR CE : Selon l'article 400 du code de procédure civile « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières