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L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

(détérioration de l'essieu, bris de la fibre du pare choc à hauteur du marche-pied), le fait que monsieur X... ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne connaissait pas monsieur Z... rédacteur du constat,

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ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Selon les articles 1644 et 1645 du même code, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix

Ces éléments révèlent que la chargeuse souffrait de désordres dès sa prise de possession par la société locataire laquelle n'a pu jouir paisiblement de l'usage de la chose louée, l'Eurl n'ayant pris aucune

Par conclusions en réplique notifiées le 8 août 2019, la société KLARIS soutient pour sa part : - qu'elle n'est pas responsable des détériorations alléguées par la partie adverse, le pare-chocs et les

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L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

doit rendre la chose à l'identique ; ils soulèvent la mauvaise foi du garagiste [K] qui représente d'eux une image malhonnête alors qu'il est dans l'incapacité technique à réparer le pare-chocs par ses

A l'occasion des réparations réalisées courant mars 2018, le garage du Moulin a constaté d'autres désordres sur la carrosserie du véhicule, imputables à un choc avant.

Il retient que les désordres retenus par l'expert non judiciaire (jeu à la direction, état des pneumatiques, détérioration de la rotule inférieure avant droite, état du châssis), dans son rapport du 16

Au sens des conditions générales d'assurance, les dommages matériels sont définis comme " Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance ". 25.

de la clôture est liée à l'extension de la zone de stationnement en 2015 et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, - sur les troubles anormaux de voisinage, que s'agissant de la détérioration

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Le jugement entrepris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au motif que la demande en réparation du