[B] [Z] et la SARL Gaugepa sont créanciers de la société SDE Turnbrook Investments Group Corp, venant aux droits de la société de droit luxembourgeois Compagnie Financière des Erables, laquelle est propriétaire

d'assurance mais seulement un droit personnel de rachat et il est impossible de déterminer le véritable bénéficiaire; elle conclut à l'infirmation de la décision, au caractère insaisissable des sommes

Si la preuve de l'existence de la créance et de son montant incombe au créancier, il appartient à la partie qui invoque la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier.

de prêt N° 120924, créance arrêtée au 06/04/2023, outre intérêts et frais judiciaires et d'exécution, - taxer les frais de poursuite, - déterminer les modalités de la vente, - fixer la mise à prix

Le 19 janvier 2017, la commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois et

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00 € par

ARGANS ; qu'en ayant payé intégralement cette créance, Mme A... est subrogée dans tous les droits de la B.N.P. y compris ceux résultant de sa déclaration de créance ; que lorsque M.

2016 et fixé son droit de créance à ce titre envers l'indivision à la somme de 2 334,60 €, - a dit Madame [K] créancière envers l'indivision au titre de l'ensemble des travaux d'amélioration du bien

; que Maître B... ès qualités de représentant des créanciers à la première procédure a contesté la créance de la société MACSPE puis en qualité de représentant des créanciers à la seconde procédure, elle

, au regard de l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, de l'atteinte disproportionnée au droit de nature patrimoniale que constituent les créances déclarées par les créanciers au passif de la procédure

Le 21 février 2018, la commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 68 mois sauf

En vertu de l'article 1212 du code civil le cautionnement peut être conclu pour une durée déterminée, étant rappelé qu'à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, le contrat cesse de plein droit

[Y] [E] qui fait valoir, à bon droit, qu'il n'était pas caution mais bailleur de sorte que sa créance doit être réglée prioritairement.

Il a rappelé que cette publicité nationale ouvre le délai de deux mois durant lequel les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, conformément aux dispositions

Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.

Aucun créancier n'a comparu. Par courrier reçu au greffe le 23 juin 2022, le centre des finances publiques de [Localité 17] a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 496,37 euros.

de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ;

Elle soutient que la responsabilité du créancier en matière de perte d'un droit préférentiel impose à la caution de rapporter la preuve d'une faute exclusive du créancier et d'un préjudice réel subséquent

Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un