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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
IZAIA, à effet au 1er janvier 2007. Par acte d'huissier de Justice en date du 9 octobre 2006, la S.A.S. PRODIM a assigné la S.A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01049_20230202
2 février 2023
Cette décision a eu pour effet de placer, pour les personnes détenues dans cet établissement à gestion privée, l'obligation de s'acquitter d'une contribution dont n'ont pas à s'acquitter les détenus se
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité compétente met en demeure le bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, assortie de prescriptions, de mettre
4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté. 10.
DCA_20PA03939_20220512
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
Pour justifier de la régularité de cette notification, l’administration produit un courrier daté du 13 avril 2018, émanant du gérant de la société A...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
de Mme B contre cette décision, et qu'il doit en aller de même du jugement attaqué.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c165e2d0c6fcb0c3cb56
2 septembre 2022
L'existence de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
Il s'en déduit qu'il résulte des avis de taxes foncières produites aux débats (année 2015 et 2016), que le département des Hauts-de-Seine doit par l'effet du contrat de bail, supporter la moitié de la
7ème chambre
DCA_22PA02359_20230510
10 mai 2023
octobre 2021, date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dedalus HealthCare France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d’annuler la décision par laquelle
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 (N , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06033 2001/06091 Décision dont recours : Décision N° 00-D-82 du Conseil
1ère chambre
6973633bcdc6046d47699ea1
22 janvier 2026
La Cour de cassation a jugé en conséquence qu'un acte d'appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement est privé d'effet dévolutif dès lors qu'il ne peut produire d'effet au-delà de l'objet
2ème Chambre
662209669ce1420008389725
18 avril 2024
Son appel doit donc être déclaré recevable.
3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
à la date à laquelle elle a été prise.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a1
2 juillet 2025
[Y] produit les effets d'une démission ; . Dit que cette démission prend effet à la date du 3 novembre 2022 ; .
Chambre sociale
63c8ef3ddc5b777c909930f5
18 janvier 2023
de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte.
DCA_22PA00217_20240126
A défaut de reconduction pour une troisième période d'exécution d'un an, le contrat a cessé de produire ses effets le 28 février 2019.
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