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22 406 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

IZAIA, à effet au 1er janvier 2007. Par acte d'huissier de Justice en date du 9 octobre 2006, la S.A.S. PRODIM a assigné la S.A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01049_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Cette décision a eu pour effet de placer, pour les personnes détenues dans cet établissement à gestion privée, l'obligation de s'acquitter d'une contribution dont n'ont pas à s'acquitter les détenus se

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00749_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01208_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité compétente met en demeure le bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, assortie de prescriptions, de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03938_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03939_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté. 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02767_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Pour justifier de la régularité de cette notification, l’administration produit un courrier daté du 13 avril 2018, émanant du gérant de la société A...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de Mme B contre cette décision, et qu'il doit en aller de même du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c165e2d0c6fcb0c3cb56

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'existence de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il s'en déduit qu'il résulte des avis de taxes foncières produites aux débats (année 2015 et 2016), que le département des Hauts-de-Seine doit par l'effet du contrat de bail, supporter la moitié de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02359_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

octobre 2021, date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dedalus HealthCare France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d’annuler la décision par laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fc

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 (N , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06033 2001/06091 Décision dont recours : Décision N° 00-D-82 du Conseil

Source officielle
CA

1ère chambre

6973633bcdc6046d47699ea1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Cour de cassation a jugé en conséquence qu'un acte d'appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement est privé d'effet dévolutif dès lors qu'il ne peut produire d'effet au-delà de l'objet

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CA

2ème Chambre

662209669ce1420008389725

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Son appel doit donc être déclaré recevable.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01594_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à la date à laquelle elle a été prise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] produit les effets d'une démission ; . Dit que cette démission prend effet à la date du 3 novembre 2022 ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef3ddc5b777c909930f5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A défaut de reconduction pour une troisième période d'exécution d'un an, le contrat a cessé de produire ses effets le 28 février 2019.

Source officielle

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