AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date
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3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700b
19 avril 2023
19 avril 2023
essentiellement médicaux, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du premier juge, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, selon laquelle il n'existe pas, à la date
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