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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

essentiellement médicaux, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du premier juge, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, selon laquelle il n'existe pas, à la date

Source officielle
CA

1re chambre civile

6871efb957f38d6b27c27759

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément à l'article 17 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2024 sont applicables aux instances en cours à cette date.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

radiologie du 14 mars 2019, ne permettent nullement de remettre en cause la conclusion du médecin consultant, conforme à celle faite par l'équipe pluri-disciplinaire de la CDAPH, n'existant pas, à la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785428121050008662f32

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, la DGFP objecte ici à juste titre qu'au jour du fait générateur de l'impôt, correspondant à la date du 15 juin 2009, date d'appréciation des conditions pour bénéficier de la réduction d'ISF

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b6cdc6046d47ba673b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par avis du 21 août 2025, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour. L'ordonnance de clôture est datée du 21 octobre 2025.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37597

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La commission d'une infraction pénale n'est pas à elle seule de nature à établir que le comportement de l'individu constituerait une menace à l'ordre public et cette menace doit être réelle à la date de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 06 JANVIER 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 21/00182) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d173

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

terme de ses opérations menées en présence de Christophe X... et de l'inspecteur de la SA MAAF ASSURANCES, a déposé un rapport concluant à la responsabilité de Monsieur X... ; par acte d'huissier en date

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37595

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La commission d'une infraction pénale n'est pas à elle seule de nature à établir que le comportement de l'individu constituerait une menace à l'ordre public et cette menace doit être réelle à la date de

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CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, si la cour confirmait la date d'appréciation de

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CA

1ère chambre civile A

6036537f8d18e3b475ba0aae

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2015 Date de mise à disposition : 12 Novembre 2015 Audience

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CA

5e chambre Pole social

6a0fefedcdc6046d4788fa22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La date de consolidation de l'état de santé de M. [C] [B] a été fixée au 28 octobre 2022. C'est donc à cette date que doit s'apprécier son taux d'IPP.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c43e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que toute action en responsabilité se trouve prescrite à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, date

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db48a85971c3ac1ffba

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'état d'invalidité s'apprécie à la date de la demande, ce qui conduit à écarter toutes les pièces médicales postérieures à cette date.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En l'espèce, la date de consolidation a été fixée au 18 septembre 2017. C'est donc à cette date que doit s'apprécier le taux d'incapacité permanente partielle subi par Mme [N] [U] épouse [D].

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb36c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916a

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

termes du jugement du tribunal administratif qui a estimé que les clauses de l'acte de 1987 n'étaient pas résolutoires mais suspensives pour en déduire que la vente n'avait été définitive qu'en 1990, date

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163de22e9a173d6d859cd7d

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

de référence à prendre en considération pour apprécier les droits à pension d'invalidité de Monsieur [U] [V] doit être appréciée au regard de la date de demande de pension, le dernier arrêt de travail

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