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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
2 avril 2014
eux, arrêtez, à minima, dans ce cas, le montant de cette créance à la somme de 824 470 euros, dire que cette condamnation devra être majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006, date
Source officielleChambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
a consenti le 14 avril 2016 un autre prêt de 50 000€ à la société sans que les appelants critiquent les condition d'octroi de ce prêt ce dont il se déduit que la société poursuivait toujours à cette date
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
16 octobre 2003
société MATHEZ à lui payer, au titre de la facture du 13 novembre 1998, la somme de 881,92 euros (5785 F), - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1999, date
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
G : 14/ 00215 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2014, enregistrée sous le no 11/ 01268 X..
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83574
13 janvier 2016
13 janvier 2016
rupture totale de la relation commerciale à effet du 31 janvier 2010, la somme de 3 403 567 € ; CONDAMNER la Société AGCO au paiement des intérêts au taux légal desdites sommes à compter du 6 mars 2012, date
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
30 août 2023
de l'arrêt à intervenir, en conséquence du prononcé de la résolution judiciaire de la vente, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2016, date de l'exploit introductif d'instance devant le
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d7345ccdc6046d479a26f9
8 avril 2026
8 avril 2026
pour faire du fourrage et que les attestations produites par les appelants ne précisent d'ailleurs, ni le prénom de l'exploitant, ni les dates auxquelles l'exploitation aurait été réalisée.
Source officielleChambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
responsabilité au paiement des sommes de 336 490,61 euros et 19 395,08 euros et assortir la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2014, ou à tout le moins, de la date
Source officielleChambre Civile
69d5e9b4cdc6046d477bacae
7 avril 2026
7 avril 2026
des débours pour les frais avancés et à compter de la date de l'exploit introductif d'instance pour les autres sommes demandées ; - ordonner que les intérêts moratoires seront capitalisés, année après
Source officielle3e chambre civile
65aa2758a34ad10008581a9e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 janvier 2016, Monsieur [N] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 24 mai 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le CIFRAA a engagé la présente procédure par exploit du 29 août 2011.
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par exploits des 22 et 23 septembre 2022, les sociétés Indeco et Onaco et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
Par jugement du tribunal correctionnel de Beauvais en date du 6 mai 1999, M. Frédéric A...et M.
Source officielle4e Chambre A
5fdd7061360c991cbe685d06
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/02583.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
pouvait être revendiquée dans la mesure où l'investissement n'était pas productif de revenu au 31 décembre 2010, à défaut pour la demande de raccordement au réseau EDF d'avoir été adressée avant cette date
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
12 octobre 2022
naissance 4] 1980 à [Localité 9] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse
Source officielle2e chambre civile
64eedcbabb2c32d969d352fe
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 8 février 2023 déposée au greffe de la cour le 9 février suivant, la SAS Alliance Environnement, autorisée par ordonnance du 16 décembre 2023 rendue par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
5 avril 2011
civil et L 622-9 du code de commerce leur condamnation in solidum à lui verser les sommes de : -381 122, 54 € correspondant au prix de cession du bail, avec intérêts au taux légal capitalisés depuis la date
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23c
16 octobre 2013
16 octobre 2013
prévue dans la convention de délégation de service public passée, Messieurs [J] et [O] [S] et Madame [N] [S], ont fait assigner la Ville du RAINCY devant le Tribunal de grande instance de Bobigny par exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Par exploit du4 mars 2016 la société CAFPI et Monsieur D... ont appelé en garantie la CGPA. Ces instances ont été jointes par ordonnance du 14 juin 2016.
Source officiellePage 5 sur 3826