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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
[C] [S], à [Localité 35] », les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du lotissement en date du 9 février 1966 demeurant maintenues.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alteus Capital a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 septembre
6e Chambre D
5fdc7fca1885d0a30953d862
21 novembre 2018
La cour de cassation n'a censuré le décision de la cour d'appel que sur deux chefs particuliers de demande, l'un concernant le financement de la moitié du terrain cadastré [...] 733 à hauteur de 17 351
Juge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
d'assiette du projet et à la présence sur les plans d'une ruine ; - la décision contestée a été obtenue par fraude ; la fraude est établie par les erreurs dans les plans concernant l'accès au terrain
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
et l’objectif annuel de construction de logements est satisfait par l’urbanisation d’autres zones ; le classement du terrain de l’opération en litige en zone 1 AUh conduit à une consommation inutile d
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire de la commune de Sospel a délivré à la SCI de la Nieya un permis de construire de régularisation concernant la réalisation de dix abris pour chevaux sur un terrain
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
en litige, lui a causé un préjudice correspondant aux frais qu'elle a engagés, d'un montant de 60 000 euros, pour l'achat du terrain et 12 942 euros pour les autres frais, à la somme de 9 000 euros au
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
Et autres...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
DECISION *Sur la demande principale Le 16 Octobre 2000 par devant Maître Yves B..., notaire à St-Denis, Mme Joùlle Y... et Mme Anièle X... ont signé un bail à ferme portant sur un terrain agricole,
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
B pour la régularisation de travaux exécutés sur un terrain situé au lieu-dit A.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.
1re Chambre C
60353ffcda5ea469b468bd83
26 mai 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
est sans lien avec le changement de zonage ; le calcul de la perte de valeur vénale du terrain n'est pas justifié ; les autres postes de préjudice ont pour cause exclusive l'imprudence de la société requérante
Chambre Civile
6871ece7542d85a267f3c64a
10 juillet 2025
[X] [G] de ses blessures sont hors sujet du litige juridique opposant les parties concernant la vente du terrain.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
ORCA_26NC00219_20260305
5 mars 2026
(…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
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