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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1a
31 mars 2008
avocats INTIMEE, D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au ministère public, débattue et plaidée en audience publique, le 07 Janvier 2008, devant
Pôle 4 - Chambre 1
6162cf788b4dc27576e7b7e5
14 juin 2012
entrepris en ce qu'il a écarté toute condamnation contre elle, - rejeter les demandes de Mme [B] et des époux [V] formées contre elle, - rejeter toute demande dirigée contre elle, - condamner solidairement
6253c957bd3db21cbdd87fe7
17 mars 2006
Les demandes de permis de construire qu'elle a déposées ont été soit annulées à la demande de voisins pour non respect de leurs droits soit refusées car non conformes.
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb51
8 septembre 2022
Le 15 novembre 2015, la commission de sécurité de la ville de [Localité 7] a émis un procès verbal formulant des demandes de mise en conformité.
1ère chambre
6349001663d497adffda4144
13 octobre 2022
Les intimées soutiennent que cette demande est irrecevable en ce que : - elle est de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, - elle n'a pas formé déféré contre l'ordonnance du conseiller
6253cbd2bd3db21cbdd8e61f
13 septembre 2011
la mauvaise foi de la venderesse ; Considérant qu'à l'égard de la société Acimmo, le jugement sera confirmé ; Sur les demandes dirigées contre la société B.
6253cddabd3db21cbdd94b9a
9 octobre 2020
G... ni contre la société Allianz et ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la SCI des Bûchers qui avait formé une demande contre ces derniers ; qu'en outre, la demande que forme en
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fc
9 octobre 2025
C'est donc à bon droit que les consorts [V] [H] ont été déboutés de leur demande indemnitaire formée de ce chef. 41. Ils font également valoir que les vendeurs se sont engagés à confier à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631c5b48f63659ca90a6bd
29 septembre 2011
LEVEQUE, qui a, par contrat dit de "commission" en date du 1er avril 2009, confié à Madame [F] [S], en qualité de vendeur-colporteur de presse - travailleur indépendant -, la vente et la fourniture au
1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
[D] [O] et Mme [O] [T], épouse [O], ont, selon un acte sous seing privé conclu par l'entremise de la Sarl Congrès Immobilier le 3 juin 2008, vendu, au prix de 780 000 € outre une commission de 10 000 €
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
[H] [K] à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice ; - de débouter les époux [R] de leurs demandes formées à son encontre ; - de rejeter toutes les autres demandes formées à son
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
qu'il n'est pas tenu de la restitution de l'acompte commission de 800 euros ; il est encore moins tenu par aucune faute de relever et garantir le vendeur, sans aucun lien de causalité entre son action
627b552476c5d9057df7ffe6
10 mai 2022
ou d'acheter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement, qu'ainsi cette agence aurait dû transmettre sous cette forme l'offre des
CHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1435
29 novembre 2017
Sur les demandes au titre du harcèlement moral formées contre M.
68f864fd5d3e42c22e13ba21
21 octobre 2025
[D] [V] contre Me [R] [L] et Me [F] [B] ; - Rejette toute demande en garantie présentée par M.
66162be899851e0008f1e768
9 avril 2024
V] [E], ainsi que la Sarl Immobreizh, - débouté Mme [P] [U] veuve [Y] de toutes ses demandes reconventionnelles, - débouté Mme [P] [U] veuve [Y] de toutes ses demandes contre les codéfendeurs,; - constaté
6253ca57bd3db21cbdd8ac15
19 décembre 2007
Aux termes de leurs dernières écritures du 7 juin 2007, Monsieur Jean-Paul Y... et Madame Frédérique Y... épouse Z... entendent voir : -dire la demande principale en vente forcée de l'immeuble irrecevable
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
les visiteurs n'ont aucune connaissance des mandats remis à l'agence Delamarche Immobilier ni de leur durée, comme ils ne connaissaient absolument pas le montant de la commission due par les vendeurs
6253c8a5bd3db21cbdd85dc1
11 janvier 2002
" existant ente vendeur et acheteur.
6253c973bd3db21cbdd885a9
30 juin 2006
que de désordres affectant le plancher et les cloisons de doublage, relevés dans les rapports d'expertise, a : - déclaré les demandes formées contre les consorts A... et contre la société GROUPE 78 IMMOBILIER
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