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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43cadcdc6046d472de1d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le conseil de [P] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer la procédure irrégulière, de rejeter la demande de prolongation de la rétention présentée par le préfet du Puy-de-Dôme

Source officielle

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CA

ETRANGERS

64b8d0a8a5d4a205dbc5cdf5

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

[X] [Y] d'un recours contre son placement en rétention administrative et par le préfet d'une demande de prolongation de ce placement pour une durée de 28 jours, a rejeté le recours de l'intéressé et fait

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par courrier du 25 mai 2019, Mme [U] a invité le ministère public à saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; le ministère public a émis le 18 juin 2019

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le juge des libertés et de la détention disposait donc de 52 minutes pour se prononcer sur la requête en contestation et de 04h59 pour la demande en prolongation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le fond Contrairement à ce que soutient le préfet il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation de la mesure de rétention prise par le préfet, d'examiner le bien fondé de cette demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0fec85cdc6046d47886acc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, de sorte que la demande de prolongation du délai pour conclure formé par l'appelant sera rejetée.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaab4bcdc6046d47b60ea8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de la rétention administrative de [J] [D] ; Vu l'ordonnance statuant sur une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, ordonnance émanant d'un Magistrat du siège du Tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de prolongation d’activité car il avait bien déposé une demande de prolongation d’activité par courrier du 27 mai 2019.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab1cdc6046d4703d5e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aabcdc6046d4703d577

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

14 août 2024

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RETENTlON : M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7979cdc6046d4703bea7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 15h23 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69df1f72cdc6046d4747ba63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

placement en rétention administrative Par requête reçue le 10 avril 2026 à 16 heures 52, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02173_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision par laquelle l'autorité administrative rejette, illégalement, une demande de prolongation d'activité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01588_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Venelles a rejeté sa demande de prolongation d'activité.

Source officielle
CA

RETENTIONS

669b5306a3418ee2ae72d146

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administrative d'[U] [F] présentée par la préfète du Rhône pour défaut de production d'une pièce justificative utile et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur cette demande de prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d3cc71a6a83181c8dc8

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

Aux termes de sa requête soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102cfe

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 48 d'une ordonnance statuant sur une première demande

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d00

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 56 d'une ordonnance statuant sur une première demande

Source officielle
CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de prolongation du préfet des Hautes-Alpes - Ordonner la remise en liberté de monsieur [R] [Y] [K]' Dès lors, la déclaration est d'appel est sans objet, dans la mesure où la demande de prolongation

Source officielle