[N]. ** La commune de [Localité 5] dans son mémoire déposé au greffe le 2 décembre 2024 demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 14 mai 2004 en ce qu'il a jugé la demande de M.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Déclaré madame [K] [H] et monsieur [C] [H] irrecevables en leurs demandes, faute de qualité à agir seuls'; - Déclaré

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré la procédure commune et opposable aux organismes sociaux, - déclaré toutes mises hors de cause comme

Le 1er août 2019, la commune de Villelongue-dels-Monts a fait assigner madame [R] [A] [O] devant le tribunal judiciaire de Perpignan, lequel par jugement contradictoire en date du 21 février 2022 a':

Par ordonnance 10 décembre 2024, le juge des référés a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 27 août 2024 à la Sarl Etablissements Buriller Père et Fils ainsi qu'à la Sas

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que

revendications et demandes ; - fait droit à la demande de la commune d'[Localité 4] et constaté que le chemin litigieux dit [Adresse 2], partant du [Adresse 3], traversant le [Adresse 4], aboutissant

l'établissement FONCRED II de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [B] [Q], A titre principal, - juger de l'inopposabilité du contrat de prêt et de vente du véhicule

Par ailleurs, si la commune indique dans ses conclusions tendre à la confirmation du jugement, elle demande de retenir une indemnité globale inférieure à celle chiffrée par le jugement.

La demande de la commune de [Localité 1] à ces fins sera donc déclarée irrecevable.

a : - Déclaré son incompétence matérielle à trancher les demandes de M.

Par écritures au fond déposées le 12 mars 2026, [P] [B] conclut à la recevabilité de son appel, à la réformation du jugement déféré, et demande à la couir de : -dire que le Fonds commun de titrisation

déclarer recevable la demande formée par M.

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

[H] et par assignation du 8 décembre 2020, fait citer devant le tribunal judiciaire d'Angoulême la commune du Tatre afin que la vente, telle qu'autorisée par ordonnances du juge commissaire, soit dite

Par conclusions d'incident notifiées le 12 mars 2024, les consorts [F] ont sollicité du juge de la mise en état qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande en démolition du syndicat des copropriétaires

[B], la commune de [Localité 5] demande au délégué du premier président de : à titre principal, - prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les n° RG 25/10435 et RG n°26/00303, - déclarer

Par déclaration d'appel du 14 janvier 2021, Mme [J] a relevé appel du jugement et des sept décisions du juge de la mise en état, intimant le préfet, l'agent judiciaire de l'Etat, M. 

, cette décision étant revêtue de l'autorité de la chose jugée, la demande de M.

commun le présent jugement à Mme [S].