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Suite au placement en liquidation judiciaire du débiteur, la Crcam a déclaré une créance de 15039,92 euros au passif de la liquidation de M. [Y], au titre de ce prêt.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

La compensation suppose alors l'existence de créances certaines, réciproques et connexes. Le créancier doit en outre avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société.

Source officielle

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

judiciaire, si la créance est née postérieurement au jugement, elle ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et devra être recouvrée conformément aux règles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

615e0deac25a97f0381f505f

Appel

26 juin 2014

Puis Monsieur [X] [Q] a été mis en liquidation judiciaire le 23 février 2012. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 14 septembre 2012.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

[L] au vu de la prescription quinquennale et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f591

Appel

2 mai 2012

En tout état de cause, selon cette partie, « les loyers courus entre le prononcé de la procédure de redressement judiciaire et celui de la liquidation judiciaire ne peuvent être mis à la charge du liquidateur

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c32

Appel

2 juillet 2024

judiciaire simplifiée de la société JAP ; - désigné la société BTSG² prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire ; - fixé au 5 juin 2022 la date de cessation des paiements

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

à la liquidation judiciaire de la société Le Gal Gravure, tant recevable que bien fondé en ses demandes ; - dire et juger que la prétendue créance de la société Faber System est inopposable à Maître

Source officielle

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

Le 7 décembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SAS Les Mandataires, en la personne de maître [Z], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

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Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

Juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SCI KFS. Statuer ce que de droit concernant les dépens. La société KFS conteste être en état de cessation des paiements.

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Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

Selon l'article L643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

après l'ouverture de la liquidation judiciaire au titre des échéances du 5 avril 2017 au 5 avril 2019, le redressement judiciaire ayant été ouvert le 16 mars 2017, interdisant le paiement des créances

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c1

Appel

14 janvier 2025

[S] soutiennent que : - en reconnaissant un droit de créance de la société [14] envers le liquidateur judiciaire et en statuant sur la demande de restitution d'honoraires, le tribunal a outrepassé l'étendue

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

Seul le redressement judiciaire puis la liquidation de la société Jean Caby, demandés par cette dernière, ont empêché la réalisation des conditions, si bien qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

Elle ajoute que la société, bien qu'à l'équilibre sur l'exercice 2024 et 2025, ne dispose d'aucune liquidité de sorte que le règlement des sommes dues la placerait immédiatement en état de cessation de

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5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

de liquidation judiciaire.

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Chambre 1-9

696a98d8cdc6046d4792333c

Appel

15 janvier 2026

, - les frais de la présente procédure de saisie'; - Rejeté la demande de délais de paiement ; - Rejeté la demande de dommages-intérêts, - Autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis'; -Fixé

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab301

Appel

16 février 2017

postérieurs dont la créance pourrait être atteinte par la décision et qui ont donc intérêt à intervenir dans la décision, - ce n'est que postérieurement au paiement intervenu les 8 février 2013 et 23

Source officielle

1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

S'agissant des créances échues postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, leur caractère méritant ou non ne conditionne nullement la recevabilité de l'action en paiement dirigée

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2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

Le Crédit agricole a alors déclaré ses créances au passif de la liquidation entre les mains du liquidateur judiciaire.

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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