partie des échéances en retard en sus des échéances en cours, de sorte que la clause de déchéance du terme est présumée abusive.

En conséquence, les appelants sont titulaires de ces deux actions qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

Aucune déchéance n'est donc encourue de ce chef.

Ordonner l'expulsion de Mme [J] [Z] [O] et de tous occupants de son chef.

Ils ajoutent que les clauses des polices d'assurances qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en termes très apparents, en application

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les

L'assurée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la police faisant fréquemment usage de caractères gras, y compris pour des clauses ne stipulant aucune exclusion ou déchéance de garantie, l'exclusion

pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir

du terme abusivement et failli à ses obligations dans le cadre de l'assurance de groupe, dit que la Banque Populaire Rives de Paris peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, fait obligation

Juger que tout intérêt de retard et indemnité forfaitaire constituent des clauses pénales. Juger que ces clauses pénales sont manifestement excessives.

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

de déchéance du terme du contrat doit être considérée comme abusive et nulle et non avenue ; que le caractère abusif d'une telle clause doit s'apprécier par rapport à sa rédaction et non par rapport aux

Sur le montant des sommes dues L'appelante produit également à l'appui de sa demande outre le contrat qui comprend une clause de déchéance du terme, le tableau d'amortissement et l'historique de compte

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées (soit 6 126,42 euros avant la déchéance du terme et 2 996,66

du droit au maintien dans les lieux doit être prononcée ou le bail résilié ; que cette demande qui tend également à l'expulsion de Monsieur Y... ne saurait être considérée comme nouvelle au sens de

M. et Mme [C] sollicitent exclusivement la suspension de la clause résolutoire et la révision du montant de la dette locative.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'était encourue de ce chef.

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

[T] [O] et Mme [K] [V] ont, par acte du 9 juin 2015, assigné la société CRCAM aux fins de voir annuler la déchéance du terme et la clause de stipulation d'intérêts et aux fins d'indemnisation.