l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

ou de séparation de corps ,' - celles qui statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance'; - celles qui statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

et de séparation de corps ".

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elle ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou des conclusions, ou sur des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

de corps ; - L'article 1076 du Code de procédure civile interdit à l'auteur de la demande de substituer à une procédure de séparation de corps une procédure de divorce ; - Le Juge de la Mise en Etat

déclaration d'appel de Madame Y...visée le 19 mars 2014 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Denis a : - prononcé la conversion en divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

que dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

d'expertise ou de sursis à statuer ; Qu'il en va de même : -lorsqu'elles mettent fin à l'instance ou constatent son extinction, -lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

articles 760 à 762" Sous l'article 776 le 3o précise que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'appe1 que lorsqu'e1les ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Sur les demandes en divorce et en séparation de corps Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du code civil, lorsqu'une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont concurremment présentées

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce