non-concurrence.

Ils affirment que la rive séparant les versants Nord des toitures des deux fonds est non conforme aux règles de l'art et cette mise en 'uvre non conforme est imputable à l'artisan qui a réalisé le garage

Par courrier du 19 novembre 2020, la société a levé la clause de non-concurrence.

Ordonné à Me [R] mandataire liquidateur de SAS [2] venant aux droits de la société [5] la communication des documents légaux conformes au présent jugement à M. [G], .

Le 23 février 2023, au motif que la destination du local ne pouvait être respectée au regard de la non-conformité des locaux, la société [G] a fait assigner la société Sofimmo et le syndicat des copropriétaires

[D] ses documents de fin de contrat, sous pli non réclamé par M. [D]. M.

Le document qui comporte toutes les signatures est dans le dossier.

à Mme [Y] à l'effet de 'signer au nom du Président tous actes, décisions ou documents, et notamment ceux relatifs au recrutement ou au licenciement', était encore subordonnée à une autorisation préalable

suivants : fiches de paie conformes pour la durée du contrat et du préavis, certificat de travail conforme, sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard et par document à compter du trentième

Condamne la société [1] à remettre à Mme [D] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; dit que cette astreinte courra

[B] a fait part de sa volonté de renoncer au contrat d'assurance-vie précité, en motivant sa demande par les non conformités qui affecteraient la documentation contractuelle remise, lors de son adhésion

par le greffier en chef de l'ordonnance de rectification ce qui vient confirmer l'authenticité de ce document et son opposabilité.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

[O] en dommages et intérêts concernant le non-respect du délai de prévenance et l'ordre des congés payés, le préjudice moral subi et l'absence de délivrance des documents de fin de contrat, A titre

[M] [G] demande à la cour de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société [4] [5] au versement de dommages et intérêts pour non-respect

établir un document unique de prévention des risques, informer les travailleurs de l'accessibilité de ce document et afficher les conditions d'accès au document unique.

Aux termes des conclusions notifiées le 28 septembre 2022, Mme [Z] [B] demande qu'il soit dit que l'orthographe de son nom de famille est '[S]' [Z] [B] et non [Z] [B].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MAI 2026 Minute N°399/2026 N° RG 26/01445 - N° Portalis