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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b62
2 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier
6253cc80bd3db21cbdd904b5
2 avril 2013
A ce titre, il a été constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, un droit d'accueil progressif pour le père et la fixation d'une
Chambre commerciale 3-2
686f49f91cd28a275e6bd7fe
9 juillet 2025
ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8. » L'article 659 du code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
6253cdd8bd3db21cbdd94b22
10 novembre 2020
Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
Chambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
, que, dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 et que cet avis mentionne, en
Chambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f6b
16 janvier 2025
L'article 659 du même code prévoit que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal
6253cacabd3db21cbdd8c138
27 mars 2008
Abdelkrim X..., - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial, - décidait de l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants par Noura Y... et fixait à son domicile
Chambre Sociale
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
L'article 659 du code de procédure civile du code de procédure civile prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier
CHAMBRE 2 SECTION 1
616258f6a2370d151415ac13
5 juin 2014
SUR CE En matière de signification, la règle est la signification à personne, qu'elle soit physique ou morale, et, si cela est impossible, la signification à domicile ou à résidence, selon les règles
6253cd34bd3db21cbdd92975
30 octobre 2015
Par requête reçue le 29 juillet 2013 Mme Y...a sollicité la fixation à son domicile de la résidence habituelle de l'enfant, exposant avoir élevé seule cet enfant jusqu'à ses trois ans, le père étant marié
6253c83dbd3db21cbdd84af1
3 avril 1998
dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectué que si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
6253cc4fbd3db21cbdd8fba3
1 octobre 2012
appelante principale et Franck Y...appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de BRIVE du 2 septembre 2011 qui a rejeté les demandes de Valérie X...aux fins de voir fixer à son domicile
3ème chambre
62cfb2cc548bc59fcf4f11a8
13 juillet 2022
la boîte aux lettres, et ajoute que l'interrogation du voisinage, de la mairie et d'internet n'a pas permis de retrouver la destinataire : l'huissier de justice a constaté que celle-ci n'avait ni domicile
6253cbafbd3db21cbdd8dffe
30 mai 2011
conjugal à son profit, - la fixation de la résidence habituelle des trois enfants à son domicile, - la condamnation de la mère à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 120 € par enfant, soit
Pôle 1 - Chambre 3
659e479755379800088472c6
9 janvier 2024
Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
1ère Chambre
6971d8a1cdc6046d473674e9
21 janvier 2026
- que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate les diligences
6253cce4bd3db21cbdd919be
12 juin 2014
Les concubins s'étant séparés, après voir vécu ensemble de 2004 à janvier 2011, le 22 janvier 2013 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer à son propre domicile la résidence
Pôle 5 - Chambre 8
67061e50fde28ee4207112a3
8 octobre 2024
[D] n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice a converti l'acte en procès verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du code de procédure civile
Chambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
21 octobre 2025
Ce n'est que si la remise à personne s'avère impossible, que l'acte peut être délivré soit à domicile soit à résidence, à défaut de domicile connu (article 655 al. 1 du code de procédure civile ).
6253cd99bd3db21cbdd93d25
26 septembre 2017
effectué aucune diligences sur son lieu de travail (magasin Super U de Mordelles), que la requérante ne pouvait ignorer ; Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
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