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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5bc
3 avril 2025
[R] résulte de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 aux termes duquel les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant
1ère Chambre C
603287a65ccc2dbb4e3b4825
16 janvier 2018
MOTIFS : Sur la garantie de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident : Selon les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1dc
8 janvier 2008
En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et les
6253cb1cbd3db21cbdd8cde3
28 janvier 2009
tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements
6253cd10bd3db21cbdd922ff
6 janvier 2015
Sur la demande en indemnisation : Aux termes l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant
1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages
6253cc41bd3db21cbdd8f9e0
23 septembre 2009
tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquant aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcb
1 octobre 2024
[O] [A] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M.
1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
en cause de sa responsabilité : . que l'article 1245-1 du code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux invoqué par le GAEC et son assureur n'est applicable qu'à la réparation du dommage
14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0a
5 octobre 2023
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale le 27 janvier 2023 et les conclusions ont été signifiées à personne morale le 2 mars
6253ca02bd3db21cbdd89d08
22 novembre 2007
tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent d'une part, aux événements ayant occasionné ce dommage, survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette
10e Chambre
61629870201c88caf8c4e192
29 mai 2013
L'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en vertu de son article 28 aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
6253cb90bd3db21cbdd8dce0
9 février 2011
tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices
1ère Chambre civile
67ef71548d5c08d4a262e516
Par jugement en date du 20 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a : Dit que la SA Allianz IARD est tenue d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à leur personne subi par
6253cae3bd3db21cbdd8c65d
4 novembre 2008
- Frais de tierce personne temporaire Le tribunal a rejeté la demande formée par Sébastien B....
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
l'imputation du paiement des prestations versées sur les postes soumis à recours des organismes payeurs L'article 29 de la loi du 05 juillet 1985 énumère les prestations versées à la victime d'un dommage
Chambre 1-6
6025ebd929bade735f906f47
11 février 2021
l'article 3 alinéa 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages
63d37978d1bc2605de4b4626
26 janvier 2023
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; - article 2 : ces victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers ; - article 3 : elles sont indemnisées des dommages
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882efa
11 décembre 2018
[E] en lui indiquant qu'elle acceptait 'd'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à la personne de Monsieur [E]'.
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur
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