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29 023 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5bc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] résulte de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 aux termes duquel les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603287a65ccc2dbb4e3b4825

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

MOTIFS : Sur la garantie de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident  : Selon les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cde3

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922ff

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Sur la demande en indemnisation : Aux termes l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6033077962ecc379d9a7c69f

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e0

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquant aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [A] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b6fe8d588318c1ad36

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en cause de sa responsabilité : . que l'article 1245-1 du code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux invoqué par le GAEC et son assureur n'est applicable qu'à la réparation du dommage

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cbc601f08318991a0a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale le 27 janvier 2023 et les conclusions ont été signifiées à personne morale le 2 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d08

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent d'une part, aux événements ayant occasionné ce dommage, survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette

Source officielle
CA

10e Chambre

61629870201c88caf8c4e192

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

L'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en vertu de son article 28 aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce0

Appel

9 février 2011

9 février 2011

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 20 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a : Dit que la SA Allianz IARD est tenue d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à leur personne subi par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

- Frais de tierce personne temporaire Le tribunal a rejeté la demande formée par Sébastien B....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb8

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

l'imputation du paiement des prestations versées sur les postes soumis à recours des organismes payeurs L'article 29 de la loi du 05 juillet 1985 énumère les prestations versées à la victime d'un dommage

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6025ebd929bade735f906f47

Appel

11 février 2021

11 février 2021

l'article 3 alinéa 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4626

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; - article 2 : ces victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers ; - article 3 : elles sont indemnisées des dommages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1110082d0f3548882efa

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[E] en lui indiquant qu'elle acceptait 'd'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à la personne de Monsieur [E]'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur

Source officielle

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