Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil) - 40 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement

demande de dommages et intérêts en réparation de son prétendu préjudice d'image ; - juger que ce tribunal a excédé ses pouvoirs au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; En conséquence

lyonnais et My Money Bank la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

au titre des dispositions de l'article 266 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

et intérêts outre celle de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] et Mme [T], - dit et jugé n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens par moitié entre Mme [L], d'une part, et M. et Mme [F] et M. et Mme [K]

de dommages-intérêts pour résistance abusive, - le rejet des demandes plus amples ou contraires des parties et notamment de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent

principal et 23.000 euros à titre subsidiaire), des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire (10.000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

et intérêts, - condamné Roger X... à payer à Patrick Y... la somme de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Roger X... aux entiers dépens en ce compris les

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoyant que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal, à compter de la réception par l'employeur