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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur André X... et madame Bernadette Y... ont contracté mariage le 22 Octobre 1966 à LEMPDES SUR ALLAGNON (Haute-Loire) sans avoir fait procéder leur union
Pôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que c'est par une juste appréciation que le premier juge a constaté la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux
Chambre 1-9
65aa2051a34ad10008581779
18 janvier 2024
faire délivrer une saisie.
3e chambre civile
668cd23cbbc9a118c6c63ed7
4 juillet 2024
[Z] [K] et Mme [N] [U] se sont mariés le [Date mariage 8] 1970 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
6253cc13bd3db21cbdd8f0c0
8 février 2012
), sans contrat de mariage préalable.
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
[B] [P] [D] pendant le mariage ainsi que les produits de la vente ou de l'exploitation de ces 'uvres, échus ou perçus pendant le mariage, sont des biens communs, -dit que Mme [E] [F] [Y] doit une indemnité
6253cd49bd3db21cbdd92d5c
19 janvier 2016
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures de celles-ci.
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
de Monsieur Z... à son épouse, - de l'infirmer en ce qu'il a limité la donation au montant des sommes payées par le mari de la requérante et non à la totalité de la somme, - de considérer que la donation
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
mariage ; - de réintégrer à la communauté les dons manuels, donations indirectes ou déguisées opérées du temps du mariage ; - d'effectuer le calcul des reprises et récompenses dues par chacun des
Chambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
[I] [U] le relance régulièrement et il est improbable que pendant quatre ans la question du contrat de mariage n'ait jamais été discutée; Maître [H], le conseil de Mme [F], s'était rapprochée dès 2010
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
[W] [T] se sont mariés le 10 octobre 1998 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
6253cd34bd3db21cbdd92978
2 novembre 2015
à pension seront quasiment inexistants ; qu'en revanche, le mari l'ayant entretenue pendant le mariage, elle ne dispose plus, du fait de la rupture du lien matrimonial, de moyens de subsistance dans l'immédiat
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
.- sa troisième épouse séparée de biens et bénéficiaire d'une donation consentie par contrat de mariage le 6 septembre 1933 et d'une donation consentie au cours du mariage le [Date mariage 12] 1966, [JG
1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d508718
12 novembre 2015
entre vifs de la pleine propriété de tous les biens de la communauté ; que par un second acte du 15 octobre 1999, elle a fait donation de la nue propriété des parts sociales qu'elle détenait avec son
Chambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
DEBOUTER Monsieur [G] [U] de sa demande tendant à se revendiquer seul propriétaire du bien acquis pendant le mariage.
1re Chambre B
6162b6174785972364720308
4 avril 2013
qui lui ont été faites par son père les 19 novembre 2004 et 19 janvier 2004,commis un notaire et un juge, l'ayant déboutée de ses demandes en nullité de la donation-partage du 28 avril 2004, de celles
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
à cause de mort que les époux ont pu réciproquement se consentir pendant le mariage et, en particulier, de la donation entre époux au dernier des vivants qu'ils se sont consentis par acte notarié dressé
6253ca89bd3db21cbdd8b4b6
18 mars 2008
la somme de 82 539, 16 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005, du fait de la révocation de la donation, - débouté Michel X... de sa demande en paiement de la somme de 25 083, 34
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
FAITS ET PROCÉDURE Marius X... est décédé le 24 janvier 2000 ; divorcé de Madame J... dont il avait eu deux enfants, Margaret X... et Marie-Christine X... épouse Y..., il s'était remarié en 1978, sous
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