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162 569 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

moyens, la SAS Technic'eau et la SA QBE Europe demandent à la cour de juger qu'elles s'en rapportent à justice quant à la demande de reformation formée par Mme [N] et, en cas de réformation, de leur donner

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

69f43cf4cdc6046d472de75b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions du 1er avril 2026, la SCI FDUL demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte de leur désistement d'instance et d'action à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066acdc6046d47fa0864

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

- donner acte à la Société SEM sud Habitat de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de délais présentée par Mme [O] sous réserve qu'il soit précisé que le non-paiement d'une seule échéance

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

forcée, conformément aux dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce ; - en tirer toutes conséquences de droit, - lui donner acte de ce qu'il ne peut être condamné au paiement d'une somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76fccdc6046d470365ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] demande à la cour de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; constater l'extinction de l'instance et de l'action ; fixer le nombre d'unités de valeur (UV) au titre du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, Maître [S] [F] ès qualités demande à la cour de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, - lui donner

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CA

Chambre 1-2

69d8a126cdc6046d47bd117b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

JAI AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

: 02/05/2025 Disposants : [L]/[X] - Donner acte à Mme [F] [X] de son désistement d'appel dans la présente procédure sous réserve de l'homologation du protocole d'accord du 9 janvier 2026, - Prononcer

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CA

4e chambre civile

6a1929f3cdc6046d4754628d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.

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CA

1ere Chambre Section 1

697af994cdc6046d470fcb8d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] [S], appelant et intimé, a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance, de lui donner acte qu'il accepte expressément le désistement des autres parties en leurs demandes, de

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2105d6f7f678d49562

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions déposées le 19 juin 2024, la société LGM demande à la cour de : '- DONNER ACTE à la société LGM de son désistement de son appel, formé le 16 janvier 2024, contre l'ordonnance rendue par

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CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

384, 394 et 395 du Code civil, réinscrire la procédure d'appel initiée par la Sté [Adresse 1] à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 24 octobre 2024 (RG n° 24/03230), donner

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Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 2 juin 2025 sous le n° RG 25/1487, Lui donner

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CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 23 septembre 2025, la société [I] [J] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice, de rejeter toute demande formée à son encontre et

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CA

2ème Chambre

69fd7ed7cdc6046d4704528f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte du 12 février 2024, M.

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CA

Chambre 1-9

69f44a62cdc6046d472f1c73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dernières écritures notifiées le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires Les Jardins du Pont du Lys demande à la cour de : - lui donner

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925e0cdc6046d4753b585

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 4 octobre 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [S]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 8 octobre 2024. 2. Par acte du 8 novembre 2024, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93854

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

société Rueil Danton ; - Donner acte du désistement par la société SCI Davnork de ses demandes reconventionnelles ; - Donner acte de la renonciation par la société SCI Davnork à l'exécution du jugement

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CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 20 août 2025, l'Ordre des Avocats de Montpellier demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en remet à justice sur la recevabilité de l'appel en nullité et le bien-fondé de la

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