AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb777
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette double comptabilisation n'est pas contestée.
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Chambre 1-3
69d9e4b3cdc6046d47d9da3d
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 25 octobre 2019 au titre de la réparation des désordres, - 16 999,67 euros avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 25
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