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, - la créance de la société GDP est contestable, - selon l'article 10 du contrat, elle doit payer l'intégralité des honoraires en cas d'annulation de sa part, y compris en cas de force majeure ; à l'inverse

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que les sommes correspondant aux produits non comptabilisés et non facturés ne sont pas des créances n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier la portée.

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Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfd5

Appel

22 février 2017

Il a, en outre : - rappelé que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2011 et les créances indemnitaires à compter du jugement, - ordonné la capitalisation

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1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cea

Appel

15 octobre 2024

[C], du double d'une facture n°1569 d'un montant de 3.500 € mentionnant 'facture acquittée' le 22 février 2021.

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Chambre Sociale

642fb7b7cece1704f5747a29

Appel

6 avril 2023

Aussi, c'est à raison de cette erreur que la société C/S France a été en mesure de déceler les doubles facturations réclamées par M.

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Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

En effet, le double relevé des compteurs par les agents de l'O.E.H.C qu'aucun texte n'oblige à assermenter et par la C.E.O, le premier relevé destiné à facturer l'eau à la C.E.O, le second à facturer l'A.S.L

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c46

Appel

21 novembre 2007

La société DIJON CEREALES MEUNERIE explique qu'au titre du compte courant, le solde de 39.870,68 € comprenait des factures d'approvisionnement impayées, des échéances de prêt impayées (non comprises dans

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les créances et dettes réciproques.

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Pôle 6 - Chambre 10

65b36b148c0355000835f642

Appel

25 janvier 2024

L'employeur énumère les différentes erreurs commises par le salarié, à savoir : -une absence de facturation d'un acompte, constatée le 21 août 2017 -une campagne de règlement de mai 2017 erronée en raison

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2ème CH - Section 1

67874f31d61a5c2f4aa366d6

Appel

14 janvier 2025

Il est exact que l'enregistrement de cette facture pro-forma dans la comptabilité de la SCI caractérise une double anomalie puisqu'une facture pro-forma n'est qu'un simple devis et qu'elle a été enregistrée

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Pôle 5 - Chambre 11

678b43bdc6ad78dd9cf0d53a

Appel

17 janvier 2025

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d83f

Appel

25 janvier 2011

En réponse, la SAS ELUTIONS conclut à la confirmation de l'ordonnance, à l'irrecevabilité des demandes de la société VINCI ENERGIES pour les créances qu'elle invoque et dont elle ne justifie pas être créancière

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CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

Appel

23 janvier 2025

Aux termes du protocole d'accord, les parties arrêtent la créance de la société Ixio sur la société Assifep à la somme de 790 376,72 euros et disposent, à l'article 'modalités de règlement de la créance

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82b

Appel

6 septembre 2023

S'agissant des factures non atteintes par la prescription, la double facturation doit être écartée dans la mesure où il s'agit de prestations différentes émanant de deux prestataires distincts juridiquement

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception, du 24 novembre 2022, Me [N] [U] [K] a rejeté la déclaration de créance au motif que la facture de la société ETB Nord est proportionnelle au marché de

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Sociale A salle 1

6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed

Appel

25 avril 2025

B - Sur le bien-fondé : L'avenant du 1er juillet 2016 conclu entre la société et Mme [M] (sa pièce n° 2) ainsi que les bulletins de paie afférents (ses pièces n° 1 et 3) créent une double présomption

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Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86ebc

Appel

28 janvier 2025

La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

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Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d24e

Appel

7 septembre 2022

conditions générales, le factor devait dès lors supporter la charge du non-paiement des factures litigieuses.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

La société a facturé dès lors le montant de prestations sur la base forfaitaire de la mise à disposition de deux ensembles double poste pour un coût équivalent à celui pratiqué les mois précédents.

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Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts».

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2 441 résultats pour « doubles factures comprises dans une créance »

2 441 résultats pour « doubles factures comprises dans une créance »