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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
Il considérait que celle-ci bénéficiait d'un droit de rétractation qu'elle avait valablement exercé et annulait le contrat.
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
2ème CH - Section 1
65434b450147228318b914f2
30 octobre 2023
cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils ont notifié à la société Cofidis leur droit de rétractation concernant le prêt et ont demandé son annulation. 4.
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
[P] exerçait son droit de rétractation, ce que le conseil de la société AB Services contestait. C'est dans ce contexte que M.
6780bae5f25437b69df75ba2
9 janvier 2025
Sur ce, La société [R] invoque expressément le droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement.
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
[C] démontre ainsi que l'exercice de son droit de rétractation a été entravé, d'une part par un bordereau de rétractation irrégulier, d'autre part, par une clause relative à l'annulation de la commande
Chambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les époux [Y] avaient valablement été informés que lors d'une acquisition en foire, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, que le défaut
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385b
16 décembre 2016
Devant le Tribunal, les époux Z...ont fait valoir leur droit de rétractation invoquant le défaut de la notification de l'acte prévue par l'article L. 271-1 du Code de la consommation.
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
MOTIFS : - Sur l'exercice du droit de rétractation M.
Chambre 3-4
6364ba30e405357f749ea514
27 octobre 2022
Par LRAR du 18 janvier 2017, la SAS [Localité 3] mobile a informé la société Sitti de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.
1ère CHAMBRE CIVILE
627df7730d41e0057d43e212
12 mai 2022
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; « 5o Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
2ème Chambre civile
69cf637bcdc6046d47f41488
2 avril 2026
aux contrats conclus hors établissement, la SARL [C] n'élève aucun moyen de fait ou de droit pour contester la validité par la société Garage [Z] automobiles de l'exercice de son droit de rétractation
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e75c25a97f0381f56bf
13 novembre 2014
résulte de l'article L.'271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un droit
625bae6844cde4277d1bd5ba
15 avril 2022
contrats avec les société Axecibles et Locam pour se rétracter, - prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat conclu avec la société Axecibles en date du 30 novembre 2018 compte tenu du droit
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
exercer son droit de rétractation faute d'information sur ce droit, en l'absence de toute clause ou de tout formulaire type de rétractation, - l'exercice de ce droit est intervenu dans les délais légaux
3ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4973
26 janvier 2023
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Chambre 1-1
659e42e7553798000884709b
9 janvier 2024
Sont ensuite rappelées les conditions d'exercice du droit de rétractation par les acquéreurs, notamment l'exigence d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
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