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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 21.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
rampant et devait saisir le comité des abus de droit fiscal selon la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – la pénalité prononcée pour manquement délibéré n’est pas fondée
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
fiscal en faveur de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit.
5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
DCA_23PA02168_20250718
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
entreprise individuelle ; - compte tenu du motif invoqué dans la proposition de rectification du 26 décembre 2017, l'administration s'est implicitement placée dans le cadre de la procédure de l'abus de droit
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus de droit fiscal
2e chambre sociale
64534cc037f394d0f8f66612
3 mai 2023
sociétés, droit fiscal et droit social).
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
leur demande de saisine des commissions départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité de l'abus de droit
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be808d0ccf000877e684
18 janvier 2024
Sauf demande d'aide juridictionnelle, l'appelant doit justifier de l'acquittement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d'appel.
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86297
6 mars 2002
Les entreprises individuelles libérales ne relèvent pas, en effet, du droit des procédures collectives.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
Il ajoute en tout état de cause que l'opération litigieuse n'a donné lieu à aucune minoration de l'assiette des droits d'enregistrements ou de toute autre imposition au regard du droit fiscal applicable
Pôle 4 - Chambre 8
697c5bfdcdc6046d4739045c
21 janvier 2026
La société A LA FOLIE a notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022 des conclusions d'intimée n°1'mais ne s'est pas acquittée du droit fiscal affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués
6253c8a5bd3db21cbdd85dad
28 février 2002
Par jugement du 04 octobre 2000 le Tribunal a condamné Monsieur Y... à payer cette somme outre "intérêts de droit" à compter du 22 juillet 1999, date de la mise en demeure.
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
de mutation à titre onéreux entre les mains du fisc ; que le principe d'autonomie du droit fiscal interdit de se fonder sur la qualification opérée par le fisc d'une opération pour en tirer la qualification
Chambre 1-9
63c79adcda31367c908eb49b
17 janvier 2023
irrecevabilité de l'appel qui avait été interjeté le 1er juillet 2021, a été décidée pour non paiement du timbre, le 2 novembre 2021, mais après régularisation le 4 novembre 2021, par l'acquittement du droit
6253ca34bd3db21cbdd8a57e
23 mai 2007
A... a cessé de porter toute aide à partir de l'automne 2001 mais lui a consenti par écrit du 24 novembre 2001 un droit viager d'occupation gratuite sur l'appartement de la rue de Sèvres qui a été établi
6253c8f5bd3db21cbdd86d02
12 janvier 2004
cour ne permet pas de constater que la procédure de vérification de créance a été régulière puisqu'en effet la convocation du créancier contestant n'a pas été effectuée, lequel n'a pu faire valoir ses droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00253_20250911
11 septembre 2025
B, alors inscrit en master I Droit fiscal de cet établissement, la sanction de l'exclusion pour une durée de deux ans pour des faits qualifiés de harcèlement moral commis à l'encontre de trois autres étudiants
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