Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] n'a pas constitué avocat.

A titre subsidiaire, le juge des référés a relevé que Monsieur [M] soutenait que sa demande était recevable dès lors qu'il serait subrogé dans les droits d'un copropriétaire dont il avait racheté le lot

[W] [D] dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant les travaux et/ou aménagements réalisés en violation du Règlement de copropriété et/ou des droits des copropriétaires et/ou sans l'autorisation

comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de

juger que l'utilisation d'instruments de musique dans les lots de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 13] n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et aux droits

Un tel droit peut être accordé à la majorité de l'article 26 dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. 27.

L'appelant critique la décision déférée en ce qu'elle annihile de fait les droits de copropriétaires des lots à usage d'habitation et créer un droit d'usage au bénéfice des lots commerciaux.

celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites' ; Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, 'le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits

droit de passage compte tenu notamment de l'installation de portillons, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé BLEU AZUR a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble

qu'ils ont sur ce jardinet est un droit réel, invoquent, puisque l'existence du dit portillon ne figure pas dans les actes, l'acquisition par prescription d'un droit d'accès de leur jardin 'privatif'

avocats des parties en présence, la ratification du protocole transactionnel comme une simple question technique alors qu'elle met en cause, à travers la modification du règlement de copropriété, à mes droits

trouvant le long des lots 42, 43, 44 mais à abattre les arbres dont la conservation serait dangereuse - la société Oralia Bagneres et Lepine n'a pas respecté son obligation d'information, ni préservé les droits

apposer sur les portes de ses chambres le sigle de couleur rouge de l'entreprise DELDEVERT à laquelle la société GUILLEMIN a confié la remise en état de ses lots ; qu'elle porte ainsi atteinte aux droits

II/ Sur le respect du règlement de copropriété, de la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires appelant soutient que: - il a une gestion,

règlement de copropriété, pour solliciter la résiliation judiciaire du bail, dès lors que ses demandes, adressées en ce sens au bailleur, sont restées vaines, et que cette carence compromet les droits

n'est pas de nature à générer des nuisances incompatibles avec la destination de l'immeuble en portant ainsi atteinte aux droits des copropriétaires (V.

; qu'ainsi, le droit du copropriétaire de jouir librement des parties privatives et de manière absolue, trouve sa limite dans l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant

de courte durée sous astreinte de 2.000 € par jour et par infraction ; Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, 'le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

Attendu que par déclaration déposée au greffe de la cour le 15 juin 2006 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... à Nice (l'intimé, ci- après désigné comme le syndicat des copropriétaires

En outre ils soutiennent que cette résolution est contraire à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires et devait être prise à l'unanimité.