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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d24
5 octobre 2022
réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.
Chambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
Elle sollicite dès lors, la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommage et intérêts pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail ; -
17e Chambre
6033c857337b517a95051ca1
30 mars 2017
1974 - de la convention collective des transports de personnes dont il n'aurait pas été informé la veille et pouvant lui ouvrir droit aux indemnités de repas sollicitées ; e) le non-respect de la durée
Chambre 4 A
68e5f341e11beca089b88d68
7 octobre 2025
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale Les tableaux récapitulatifs mensuels établis par la société Ambulances de [Localité 7] au cours de la période de juillet 2017 à mars 2019 démontrent
21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
La durée maximale hebdomadaire L'employeur dénie, sur la durée de 12 semaines, le dépassement de la durée permise.
6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cde8
26 janvier 2016
[M] : - 426 515,60 € pour le non respect du temps maximum hebdomadaire de travail, - 66 920 € pour le non respect des repos hebdomadaires, - 44 850 € pour le non respect des congés payés, - 6020
1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
> Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail Si faute d'élément de contrôle de la durée du travail, l'employeur ne rapporte pas la preuve que
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
Sur le non-respect des amplitudes journalières et hebdomadaires : La preuve du respect des seuils et plafonds légaux et conventionnels des durées maximales de travail incombe à l'employeur et, à défaut
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de l'article L
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
hebdomadaire maximale de travail (art.
677f67a18c38f76f783032e3
8 janvier 2025
Dans ces conditions, près analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour est en mesure d'évaluer à 4 652,82€ le montant dû au salarié à titre d'heures supplémentaires dues sur la
68e5f340e11beca089b88d5c
Pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires et une indemnisation au titre des dépassements de la durée de travail hebdomadaire maximale et du contingent annuel d'heures supplémentaires, Mme [B
66308987031696000841360a
29 avril 2024
Sur le dépassement des durées maximales de travail autorisé Les dispositions des articles R 3312 ' 50 et R 3312 ' 51 du code des transports fixent la durée maximale de service à ne pas dépasser, soit
Chambre 4-7
5fd97a769b2cb268a2b9f8d2
24 janvier 2020
maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 4 955,79 euros net à titre de contrepartie pour les
5fd97a779b2cb268a2b9f8d5
maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 3 245,44 euros net à titre de contrepartie pour les
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 1 202,47 euros net à titre de contrepartie pour les
66308987031696000841360e
68e5f340e11beca089b88d64
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale Les tableaux récapitulatifs mensuels établis par la société Ambulances de [Localité 8] au cours de la période de juillet 2017 à mars 2019 démontrent
4eme Chambre Section 2
6785fd9fe1c1941b1ee98065
10 janvier 2025
Sur ces fiches, j'ai pu constater que votre collaborateur, Monsieur [I] [Z] avez travaillé plusieurs semaines au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48H00 et de la durée quotidienne de
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