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3 462 résultats pour « durée hebdomadaire maximale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d24

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle sollicite dès lors, la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommage et intérêts pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail ; -

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c857337b517a95051ca1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

1974 - de la convention collective des transports de personnes dont il n'aurait pas été informé la veille et pouvant lui ouvrir droit aux indemnités de repas sollicitées ; e) le non-respect de la durée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f341e11beca089b88d68

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale Les tableaux récapitulatifs mensuels établis par la société Ambulances de [Localité 7] au cours de la période de juillet 2017 à mars 2019 démontrent

Source officielle
CA

21e chambre

653a071dd0451e8318d0ece1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La durée maximale hebdomadaire L'employeur dénie, sur la durée de 12 semaines, le dépassement de la durée permise.

Source officielle
CA

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cde8

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[M] : - 426 515,60 € pour le non respect du temps maximum hebdomadaire de travail, - 66 920 € pour le non respect des repos hebdomadaires, - 44 850 € pour le non respect des congés payés, - 6020

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88a6d9e13277d6e379b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

> Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail Si faute d'élément de contrôle de la durée du travail, l'employeur ne rapporte pas la preuve que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Sur le non-respect des amplitudes journalières et hebdomadaires : La preuve du respect des seuils et plafonds légaux et conventionnels des durées maximales de travail incombe à l'employeur et, à défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

hebdomadaire maximale de travail (art.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ces conditions, près analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour est en mesure d'évaluer à 4 652,82€ le montant dû au salarié à titre d'heures supplémentaires dues sur la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d5c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires et une indemnisation au titre des dépassements de la durée de travail hebdomadaire maximale et du contingent annuel d'heures supplémentaires, Mme [B

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le dépassement des durées maximales de travail autorisé Les dispositions des articles R 3312 ' 50 et R 3312 ' 51 du code des transports fixent la durée maximale de service à ne pas dépasser, soit

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 4 955,79 euros net à titre de contrepartie pour les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 3 245,44 euros net à titre de contrepartie pour les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 1 202,47 euros net à titre de contrepartie pour les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le dépassement des durées maximales de travail autorisé Les dispositions des articles R 3312 ' 50 et R 3312 ' 51 du code des transports fixent la durée maximale de service à ne pas dépasser, soit

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d64

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale Les tableaux récapitulatifs mensuels établis par la société Ambulances de [Localité 8] au cours de la période de juillet 2017 à mars 2019 démontrent

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6785fd9fe1c1941b1ee98065

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur ces fiches, j'ai pu constater que votre collaborateur, Monsieur [I] [Z] avez travaillé plusieurs semaines au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48H00 et de la durée quotidienne de

Source officielle

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