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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02435_20240408
8 avril 2024
d'un an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00342_20260212
12 février 2026
d’un an, et, d’autre part, l’arrêté du même jour l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours.
Juge des référés
ORCA_23LY03979_20250612
12 juin 2025
de l'absence d'attaches privées et familiales en France, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
A... pour une durée qu’elle a limitée à un an.
DCA_24MA01797_20250918
18 septembre 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02462_20250731
31 juillet 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02131_20240614
14 juin 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
ORCA_24LY00680_20251009
9 octobre 2025
, le préfet de la Drôme n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions citées au point précédent en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 17.
ORCA_23MA02044_20231025
25 octobre 2023
DCA_25LY01703_20251009
d’un an.
ORCA_23MA01662_20231026
26 octobre 2023
1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca31
4 juillet 2023
[V] ne justifie d'aucune perte financière réelle, et la durée des travaux n'a pas pu être fixée par l'expert, outre le fait que la garantie contractuelle de prise en charge des loyers n'a qu'une durée
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
Considérant que certes, l'article L 311-9 du code de la consommation qui édicte une obligation d'information annuelle incombant au prêteur lors du renouvellement d'une ouverture de crédit dont la durée
ORCA_24LY01814_20251020
20 octobre 2025
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
ORCA_24LY01884_20251020
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03211_20260326
26 mars 2026
DCA_23MA01539_20240126
26 janvier 2024
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