Elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio societatis lors de sa constitution et de vie sociale lors de son existence, ses actes dépendant de la seule volonté du maître de l'affaire, sans que

En effet, l'Autorité a été confrontée non pas à une seule saisine, mais à six saisines en à peine six ans, mettant le plus souvent en cause plusieurs sociétés dont Brenntag SA : une première en 2003, une

Il expose que l'affectio societatis avait disparu et que Monsieur A... n'avait plus d'activité professionnelle, ce qui rendait impossible le maintien de la société de fait.

STAV ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège Et SARL SOCIÉTÉ TECHNIQUE D'APPLICATION DU VERRE

[U], né de la perte de valeur des parts sociales de la société S.A.R.L Garage de l'Atlantique entre les dates ci-dessus, suite à sa révocation ; -Dit que l'expert devra, dans le cadre de sa mission :

de commerce de Nanterre a, par jugement n° RG 2019L00889, : - étendu à la société Otto'Go et à la société Edison la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société APD

d'exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions.

La société se prévaut tout d'abord de frais engagés pour le projet de construction du nouveau bâtiment de production non réalisé en raison du refus de versement de l'aide demandée.

En définitive, au jour de l'acquisition par la SCI Petru Pan des parts sociales détenues par Paul d'Z... dans la SCI d'Z..., aucun bail commercial n'était en vigueur, ni à l'égard de la SARL Murtoli, ni

L'affaire a alors été rétablie au rôle sur demande de la société CAMEFI.

La société CAMEFI a par ailleurs fait assigner Maître [C] en intervention forcée.

et économique de la société Storengy France, - condamner le comité social et économique de la société Storengy France, venant aux droits du comité d'entreprise de la société Storengy France, à lui verser

[Z]) et la société Homework ont convenu que les premiers, désignés comme étant « le Vendeur », « cèdent à effet du 7 janvier 2021, à l'Acquéreur [la société Homework], qui accepte de les acheter, vingt

Sur le péril des intérêts sociaux des sociétés du groupe, M. [P] invoque à nouveau la création de la société Master Glass par M.

La société Kréatic indique d'abord ne pas contester l'application des dispositions du code de la consommation (p. 6).

Selon convention en date du 24 juin 2005, la société [E] SA a absorbé, à effet au 1er janvier 2005, la totalité du capital de la société [E] (Pièce n°3 ' Convention de fusion du 24 juin 2005).

un ressentiment à l'égard du représentant de M.

La cour déclare donc nulle et de nul effet la clause de l'article 5-3 de la convention d'occupation, M.

la société EIFFAGE.

La société WEFA Holding (WEFA) est une société de droit suisse.