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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a79
4 avril 2024
La convention collective applicable, dans sa version issue de l'avenant du 5 octobre 2000, prévoyait au titre du classement des emplois que : - le niveau 1 A concernait les employés de vente : 'Employé
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cf
26 juin 2014
et d'anciens salariés de la société au sujet desquels le premier juge a justement relevé qu'ils étaient en partie orientés compte-tenu des termes similaires employés dans plusieurs attestations tels que
6253cc02bd3db21cbdd8ed38
14 septembre 2011
Par lettre du 15 mai le salarié était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 mai 2006 .
1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13730
12 janvier 2023
qu'avec l'accord du salarié.
Chambre 4 A
6631db25a91469000847a9cc
16 avril 2024
Il fait état de 5 dimanches, 4 jours fériés, et 16 nuits travaillés.
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
Il fait observer également que la procédure de licenciement est irrégulière car le 29 avril 2009 est un mercredi, que le 1er mai est un vendredi jour férié et chômé, le 2 et le 3 mai des samedi et dimanche
CHAMBRE SOCIALE C
60372eed036fdf0a03030e4e
22 mai 2015
[V] [Z] au passif de la SAS H2AD comme suit : * 2052 € (5h X17.10 € X 24 dimanches) *400 € à titre de dommages et intérêts pour non information des heures pour recherche d'emploi, * 1800 € à titre
CHAMBRE SOCIALE B
696b5508cdc6046d47a07f91
16 janvier 2026
En revanche, ainsi qu'elle le soutient, des majorations ont été payées au salarié en mai 2016, mai 2017 et juin 2017, de même que les majorations dues pour les dimanches de juin et juillet 2017.
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
a) Définition des postes d'emploi à caractère familial Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
du délai suivant l'entretien préalable, - le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir transporté trois clandestins en séjour irrégulier au moyen du véhicule personnel de son employeur, - Monsieur
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
des salariés employés le dimanche dans la zone.
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2af
14 janvier 2021
Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé un autre jour que le dimanche bénéficient des dispositions qui
6253c8dcbd3db21cbdd8674a
3 décembre 2002
GOURMET, A.RICHE, plusieurs précisent qu'ils sont salariés et qu'ils ne pourraient pas jouir dans leur emploi des libertés avec l'emploi du temps que prenait B.
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
Elle justifie de ce qu'à l'exception de brèves périodes d'emploi durant lesquelles elle a été embauchée dans le cadre de contrats à durée déterminée elle est toujours sans emploi et que ses droits étant
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
Elle emploie un effectif de moins de 11 salariés. M.
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14 septembre 2016
Il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb36a5e2fbe7c90043973
11 janvier 2023
il ne peut travailler le dimanche.
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9 janvier 2012
la liste des conseillers du salarié.
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
Par ailleurs, aucun élément ne permet de conclure que les attestations produites par les parties sont irrégulières en la forme, ni que leur sincérité est douteuse.
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