et adapté aux travaux à réaliser, la mise à disposition par le client de l'employeur d'équipements de travail pour les travaux en hauteur dont celui constaté sur site non conforme par défaut de protection

Le 28 octobre 2008, il a été reçu par le médecin du travail qui a émis un avis d'inaptitude temporaire en précisant que le salarié devait voir son médecin traitant pour un arrêt de travail. M.

moral dont il a fait l'objet et, à tout le moins, dans le comportement fautif de son employeur, ayant notamment modifié unilatéralement son contrat de travail et entraîné son inaptitude.

Le salarié a ensuite été convoqué à une visite médicale de reprise, et par un avis du 8 juin 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à son poste, en une seule visite, dans les termes

[K] estime que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est à l'origine de son inaptitude.

En l'espèce, alors que Mme [V] était en arrêt de travail depuis le 3 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en date du 15 juillet 2020 avec la mention 'tout maintien du salarié

au cours de l'exécution du contrat de travail alors qu'il avait été reconnu salarié handicapé, manquement à l'origine de son inaptitude.

Selon la fiche de poste signée par la salariée, les missions d'une secrétaire administrative (pièces employeur 9 et 10 et salariée 9) consistent en : * l'assurance du suivi administratif de la prise

Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

que la salariée a refusé de prendre la fiche d'inaptitude le 12 février 2020 sans produire d'élément probant.

Considérant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où

Travail, l'employeur était tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités.

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

En l'espèce, l'employeur a bien proposé un poste de reclassement à la salariée dont il est vain de discuter les mérites réels dès lors qu'il n'a pas été accepté par le médecin du travail.

Les observations du médecin du travail ont été prises en compte (étude de poste en février 2010). Le conseil du salarié a écrit à l'employeur le 21 juin 2010.

peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé.

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Le 15 juin 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que le licenciement intervient ultérieurement en cours de procédure, le juge doit rechercher au