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à titre principal par la société Vestalis avec faculté de subdélégation; que c'est dans ces conditions qu'elle s'est donc vue confier par cette dernière un mandat d'agent commercial ; qu'elle est donc

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Il leur a été proposé par l'intermédiaire d'un agent commercial spécialisé dans la transmission d'entreprise et de fonds de commerce, d'acquérir auprès de M.

Votre bail commercial, régi par le décret du 30 septembre 1953, arrive à échéance le 30 avril 2020. Il n'est pas prévu d'indemnité d'éviction pour un immeuble reconnu en état de péril.

Cour : 01/00395 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Sans procédure particulière APPELANTE : SARL COMPAGNIE NATIONALE DE NEGOCE (CNN) X... social : "BODY

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Les travaux de rénovation avaient été entamés en 2006 et confiés à la société IDBTP ; le chantier à pris fin au plus tard le 15 mai 2006 qui est la date que [P] [H] [E] entend faire qualifier de date de

ont été contractuellement souscrits ; que l'existence des autres s'est révélée postérieurement à la cession ; Considérant que Monsieur [F] s'est engagé au paragraphe 8.12.5 du protocole de cession

[O] a confié à la société Maxi Home, par l'intermediaire de M. [D], un mandat de recherche d'immeuble de rapport à [Localité 15] (52). C'est dans ce contexte que M.

. ; Que, le 18 avril 1995, la Commission bancaire a effectué une inspection de la société Bank Téjarat et lui a remis un rapport énonçant que la valeur de l'immeuble était de 13. 200. 000 francs ; que

N'étant plus propriétaires de l'immeuble du fait de l'anéantissement rétroactif de la vente, M. et Mme [N] n'ont plus vocation à revendiquer la perception de loyers perçus issus de la location de cet immeuble

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