, précision étant donnée que contrairement à ce que soutient Me [Z] aucune procédure de divorce n'avait été engagée au moment de la rédaction des testaments, celle-ci ayant été engagée par Mme [T] en toute

Par décision du 15 mai 2008, le juge de la mise en état a ordonné avant dire droit une mesure d'enquête socio-psychologique.

Ensuite, les cadres auraient demandé aux enfants interrogés de signer des documents qui valideraient leurs propos.

Que monsieur X..., lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, était dans l'attente de la mise en place d ‘ une mesure de protection, la procédure ayant été initiée en juillet 2010, et le médecin

que l'expertise médico-psychologique n'a pas été objective ; Attendu que Maël a été rencontré dans le cadre de l'enquête sociale, qu'il a été vu à deux reprises par l'expert psychologue ; que tant l'enquêtrice

[U] [M], avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce à l'encontre de son époux M. [P] [B].

la mention du divorce en marge de l'acte du mariage dressé le 21 mai 1991 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - ordonner la liquidation et le partage

du 26 octobre 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE Attendu que le principe du divorce étant acquis les dispositions y afférentes seront confirmées ; SUR L'AUTORITE PARENTALE

X...lors du mariage étaient exclusivement de se procurer des papiers avec l'aide de Mme Z...; Que le premier grief invoqué par l'épouse à l'appui de sa demande en divorce est établi ; Attendu que postérieurement

[E] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

proposé par la société intimée, le conseiller de la mise en état n'étant pas lié, celle-ci n'a fait part d'aucune difficulté au conseiller de la mise en état sur le calendrier de procédure mis en place

[H], ensuite d'un incident survenu à cette date.

C'est dans ces circonstances que, par acte délivré le 8 juin 2021, Mme [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat pour fautes lourdes dans les diverses procédures judiciaires la concernant.

de divorce.

[O] dans le cadre d'une enquête des services de police, avec dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire), le procureur de la République près le tribunal de Lyon a assigné M.

pour statuer sur la situation de l'enfant issu du mariage, a - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - ordonné mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, -

d'une procédure de regroupement diligentée par sa mère, en 2009, à l'âge de 9 ans seulement, et que dans le cadre de cette procédure, l'authenticité de son acte de naissance, soumis à vérification, n'avait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

de la procédure de divorce à 3 500 euros en 2012, 3 422 euros en 2013 et 2 750 euros en 2014, l'a déchargée d'une somme égale à la différence entre, d'une part, le montant des cotisations supplémentaires

de celles des agents de service.