L'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.

Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

[K] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Gwad Patrimoine, - condamné Mme [A] [F], ès-qualités de représentante de Mmes [V] et [J] [F], de MM.

Exposé du litige : Mme [R] épouse [F] exerce une activité de prothésiste ongulaire en qualité d'entrepreneur individuel.

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00603 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYG Entreprise [M] Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article

[U], entrepreneur individuel à l'enseigne 'Vito Plomberie - Renov' de sa demande de capitalisation des intérêts, Condamné M.

L'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.

[W] [L] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel identifié sous le numéro 449 886 738, ayant siège social, identifiable sous le nom commercial I.P.P., [Adresse 7] à [Localité 1], et ayant établissement

de la société d'assurance portugaise TRANQUILIDADE et la société TRANQUILIDADE, in solidum à payer à Monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel de droit polonais exerçant sous la dénomination DISPOL [Z

Elle indique aussi qu'en cas de fraude, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits et que tel est le cas en l'espèce, Mme Y... ayant procédé

Ils observent que ce dernier s'est déclaré entrepreneur individuel et que le répertoire Sirene à la date du 5 janvier 2022 comportait une adresse d'établissement au [Adresse 4] à [Localité 9], adresse

[G] [Y] ès-qualités d'entrepreneur individuel n'a jamais été contractant de la SICA, seule l'EARL La Liberté était associée et membre de la SICA. Dès lors, M.

[W] en qualité d'entrepreneur individuel exploitant agricole à verser à la société Atlas loc la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

[V] [N] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne JL SERVICE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT

[Z], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Model Eco Works, à payer à M.