publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement ; 2) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 25 septembre 2013

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M.

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit

AVENIR IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Etablissement Public EPFL [Localité 8] PYRENEES MEDITERRANEE [Adresse

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

En ce qui concerne l’intérêt à agir de l’association « la demeure historique » : L’article 4 des statuts de l’association « la demeure historique », qui a été reconnue d’utilité publique par un décret

[J] Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Police le 7 décembre 1944 sous le n° 4432, représentée par son Président Monsieur [Z] [M], intervenant pour son établissement

2014 du service interministériel de défense et protection civiles ; 5) le dossier d'enquête publique relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique ; 6) l'avis du service en charge de l'urbanisme

; 5) les pièces établissant comment sa demande de reclassement de parcelle a été traitée au titre de la concertation ; 6) le document d'inventaire des bâtiments communaux utilisé dans le cadre de la

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, des établissements publics et des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude

[P] [H] était hospitalisé à l'EPSM de [Etablissement 1] sans son consentement le 29 octobre 2025 pour péril imminent.

publique des concessions de X.

publique.

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à la déclaration d'utilité publique.

Par soit-transmis du 27 février 2026, le dossier a été communiqué au ministère public. Le 9 mars 2026, le ministère public a fait savoir qu'il s'en rapportait.

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d’une part, la direction de l'habitation, de l'urbanisme et des paysages et, d’autre part, les utilisateurs du SISAL, à savoir les collectivités territoriales et les établissements publics délégataires

des produits de santé (l'ANSM) à encadrer ces pratiques par une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) établie le 17 mars 2014 pour une durée de trois ans, accompagnée d'un protocole de suivi des