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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd04f
5 mai 2022
La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ; / - les établissements d'enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a25
18 avril 2024
Il soutient que compte tenu de son handicap et de son état de santé, M.
Cour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072f
24 mai 2013
SUR QUOI, LA COUR Considérant que Maël X... (12 ans) présente un lourd handicap lié à des troubles de la personnalité et des comportements violents parfois soudains qui en sont la conséquence, handicap
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
Sur la période du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 L'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars
Chambre Sécurité Sociale
696772c8cdc6046d473f2a1e
13 janvier 2026
[D] a été reconnu travailleur handicapé en 2019, son handicap apparaissant d'ordre physique et nécessitant des soins pour sa mâchoire, la préconisation de limiter les temps de parole sur la journée ayant
Pôle 6 - Chambre 9
615e0cf2c25a97f0381f4b36
10 décembre 2014
de cuisine», et à la deuxième le 26 septembre 2005 «inapte définitivement à un poste en cuisine».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation.
Pôle 6 - Chambre 5
61631519e03efc4516bd2da1
1 décembre 2011
et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 dont diverses annexes étaient visées dans les contrats et, en dernier lieu, l'annexe 4.
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
et services pour personnes inadaptées et handicapées no 3116.
652a30657ed1ea831811244d
12 octobre 2023
Le 4 octobre 2019, il a été déclaré inapte au poste de conducteur receveur par le médecin du travail.
6253cc32bd3db21cbdd8f708
15 mai 2012
Elle applique la convention collective nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.
6a19233dcdc6046d4753509e
28 mai 2026
Mme [A] [X] [M] a été engagée en qualité de comptable par l'association [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements
69fc1fb0cdc6046d47e0bc52
6 mai 2026
Or, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 limite expressément une telle mesure à un délai maximal de trois
Chambre 4-2
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
L'employeur a eu connaissance du statut de travailleur handicapé de M.
6253c8bbbd3db21cbdd86186
4 avril 2002
Monsieur Rodolphe Y... a été engagé le 25 janvier 1988 par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI).
6253ca54bd3db21cbdd8ab1b
15 janvier 2008
C / Association POUR LES INADAPTES DE LA OUEST DE PARIS (AIHROP) en la personne de son représentant légal Dominique Y...
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
En effet, les autres établissements ayant une configuration et une composition similaire à notre établissement de [Localité 10], aucun établissement n'est en mesure de vous proposer un poste de reclassement
2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 24 avril 2019, son agrément a été étendu permettant alors l'accueil à son domicile de trois personnes âgées ou handicapées adultes à temps complet.
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
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